Dans ce cas l'incapacité est réputée consolidée en invalidité ; En cas d'invalidité Permanente Partielle ou Totale (n'ayant pas donné lieu au versement du capital décès au titre de la perte totale et Irréversible

A la suite du décès de [D] [N], survenu le [Date décès 1] 2012, la société CNP Caution a versé à la banque les prestations correspondant à la prise en charge des trois premiers prêts, mais ne couvrant

Abeille vie, devenue CGU, couvrant chacune des cautions, à hauteur de son engagement au bénéfice du prêteur, contre les risques décès, incapacité totale de travail et invalidité permanente. 2.

les caisses d'épargne qui le souhaiteraient pourraient couvrir, par des contrats d'assurance groupe crédit, les risques décès, incapacité temporaire totale, invalidité ou chômage, de leurs clients, emprunteurs

, les appréciations de la cour d'appel qui a souverainement estimé qu'en dissimulant que c'était Guy X... qui avait remboursé par anticipation l'emprunt qu'elle avait contracté pour financer l'acquisition

à la société Le Château de Montanges, un prêt pour le remboursement duquel Mme X..., épouse Y..., dirigeante de ladite société, et son époux M.

Toutefois vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses.

situé à Beuil, au prix de 36.587,76 euros acquitté sans recours à l'emprunt, - le 11 juillet 2000 un appartement situé à Saint Jean Cap Ferrat au prix de 106.287,45 euros acquitté sans recours à l'emprunt

Aux motifs propres que : « (...) que les documents contractuels, en ce compris l'offre de prêt, mentionnent que le taux de l'assurance décès-invalidité est de 0,42000 % l'an, avec prise en compte à 100

A..., gérant de la société civile immobilière Le Faucon (la SCI), a adhéré, pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à la SCI par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (le

X..., ont reconnu devoir à Jacques Y... une certaine somme au titre d'un prêt pour contribuer au financement du prix d'acquisition d'un immeuble ; que Mme Y... a assigné son frère en partage des successions

litigieux n'étaient pas excessifs au regard des facultés de remboursement des emprunteurs compte tenu des revenus produits par les locations escomptées des biens acquis au moyen de ces prêts ; Qu'en

de Pont Aven-Trégunc (la banque) un prêt immobilier garanti par une promesse d'affectation hypothécaire à première demande du prêteur ; que suite à leur défaillance dans le remboursement de ce prêt, la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2007) et la procédure, que pour garantir le remboursement d'un prêt M.

de prêt, d'AVOIR constaté que ce prêt a été intégralement remboursé et d'AVOIR dit que la CARMI n'est pas fondée à opérer les retenues d'indemnités de logement après la date du remboursement intégral du

prêt, d'AVOIR constaté que ces prêts ont été intégralement remboursés et d'AVOIR dit que la CARMI n'est pas fondée à opérer les retenues d'indemnités de logement et de chauffage après la date du remboursement

ou futurs de l'emprunteur, en cas de manquement par l'emprunteur à ses obligations au terme du présent prêt » et qu'« en contrepartie des engagements de la Sofiag, l'emprunteur s&apos

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR qualifié les contrats du 29 juin 1988 de contrats de prêt, d'AVOIR constaté que ces prêts ont été intégralement remboursés et

(les emprunteurs) deux prêts immobiliers, dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution) souscrit suivant contrats des 16 et 20 janvier 2004

contrat ; que faute de se faire, l'organisme est privé des sommes dont il peut demander a priori restitution ; qu'avant de condamner les emprunteurs à rembourser les sommes prêtés, les juges