condamner à payer le capital et les intérêts restant dus après la déchéance du terme prononcée par la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation sans réserve d'une offre de prêt forme l'engagement

[U] [E] - [Adresse 4] » contenant l'engagement, sous condition, de verser un acompte de 180.000 € sur des réservations, étant insuffisante à constituer un actif disponible ; qu'il s'ensuit que la société

régulier, l'arrêt retient que la notification du congé à une tierce personne est nulle, qu'à défaut de congé régulier, le bail n'a pas été résilié, et que l'agent de La Poste qui a enfreint la procédure

; qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen et de confirmer la décision sur ce point ; que sur la nullité de l'engagement, M.

supérieure de son ancien employeur par rapport aux conséquences pécuniaires qu'il supputait, par la suite, moins avantageuses dans le cas de son départ à la retraite au 31 décembre 1996, comme il s'y était engagé

ainsi confronté à une situation financière critique, sans d'autre issue que la mise en oeuvre de mesures de refinancement et de restructuration urgentes, mesures que seul le repreneur avait les moyens d'engager

COLLECTIVE PAR L'EMPLOYEUR AUTORISE LE PERSONNEL A S'EN PREVALOIR, ENCORE FAUT-IL QUE LE COMPORTEMENT DU PATRON NON ASSUJETTI A LA CONVENTION COLLECTIVE AIT LAISSE CROIRE AUX SALARIES QU'ILS ETAIENT ENGAGES

de l'avoir débouté de sa demande en condamnation de la société TFE à lui payer la somme correspondant au montant de la prestation inexécutée, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque le débiteur s'engage

payés afférents ; Attendu que l'ARPAD fait grief aux jugements de la condamner à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier

l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il n'est pas, en l'occurrence établi que les époux T... aient été victimes d'un dol les ayant conduits à s'engager

sous-sol de leur terrain, des informations pouvant avoir une incidence sur les fondations qu'ils auraient cachées, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, exactement retenu que la défaillance de la condition

de travail et le paiement des rappels de salaires correspondants ; Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement de la condamner à payer aux salariés une somme à titre de rappel de salaires et les congés

L... ; que par ses contrats à durée déterminée, la Société Compagnie Optorg a confié à M.

de Monsieur A... la condition déterminante de son propre engagement, d'autant que lui-même étant le gérant et l'associé principal de la société débitrice, la logique eût plutôt voulu que ce fût Monsieur

AUX MOTIFS QUE les articles 1er et 2 du contrat de travail signé le 14 mars 2013, à effet du 18 mars 2013, prévoient : "Article 1 : Engagement et Conditions Générales : « Madame S...

T... échoue à rapporter la preuve que le contrat de vente aurait pu être conclu avec un engagement sans condition de la Sci Artnatol quant à la réalisation du dévoiement du réseau d'évacuation des eaux

sur des vols conformément au "routing" convenu et sous les conditions stipulées aux contrats ; qu'en effet, Travel Europe a parfois modifié elle-même ses exigences à la dernière minute ; qu'en outre,

annuités des emprunts, dont le caractère irréaliste n'est pas établi en l'absence de toutes données économiques et financières communiquées permettant de vérifier qu'au moment où le programme a été engagé

X... une offre de vente au prix de 440 000 euros, en mentionnant que leur engagement ne serait définitif qu'à la signature du compromis ou de la promesse de vente établie par notaires, condition dont M

du 31 mars 2008, a jugé que l'acte sous seing privé du 10 septembre 1999 établi par la communauté de communes et accepté par la SCI Les Contines constituait une promesse unilatérale de vente aux conditions