en déduire que la garde à vue s'est perpétuée au-delà de son terme ; "alors, d'une part, que, à l'issue de la mesure de garde à vue, la personne concernée doit, soit être immédiatement remise en liberté

devant une autorité judiciaire à l'édiction par cette autorité d'une décision motivée au regard des critères légaux permettant un tel menottage ou entravement, méconnaissent-elles le principe de liberté

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ET QU'IL AVAIT FACILITE L'ENTREE DE SES CAMARADES ; QU'IL AVAIT REUSSI A INTERDIRE L'ACCES DE L'ENTREPRISE AU PERSONNEL ET AUX OUVRIERS QUI VOULAIENT Y PENETRER ET QUE L'ENTRAVE QU'IL AVAIT AINSI APPORTEE

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 21 décembre 1988 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

violé les mêmes textes ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que les différents manquements professionnels énumérés par la lettre de licenciement n'étaient pas établis et que l'intempérance

à la liberté d'expression des manifestantes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 222-32 du code pénal

et personnelle de ce salarié à une entrave à la libre circulation des véhicules de l'entreprise constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

des dommages et intérêts pour entrave aux fonctions de délégué du personnel et 1.000 euros au titre des dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, ordonné sous astreinte l'affichage

26 décembre 2001 refusant l'autorisation de licencier la salariée était motivée par les faits qu'après enquête contradictoire, la concomitance des faits relevés ne permettait pas d'écarter tout lien entre

A... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

X... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

AS, société de droit norvégien, dont le siège est [...], 10°/ à la société Consolis Netherlands BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [...], 11°/ à la société FHB, société d'exercice libéral

Akka, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 janvier 1986, qui les a condamnés à diverses peines pour entrave à la liberté du travail, coups et blessures volontaires ou

X..., - Mme Rosina Y..., épouse X..., contre l'arrêt n° 216 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte

DE PROPOSER SOIT POUR LA VENTE, SOIT POUR L'UTILISATION, LE PRIX QUI LUI CONVENAIT ET QUE DANS LE CAS OU LE PRIX NE SERAIT PAS ADOPTE PAR LE GNA L'ELEVEUR RECOUVRAIT SON ENTIERE LIBERTE, LANGE A FAIT

Berger qui avait précédemment présidé la chambre d'accusation appelée à se prononcer dans la même instance, sur une demande de mise en liberté provisoire du prévenu (arrêt n° 167-88 du 3 novembre 1988)

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

;établit pas en quoi l'interdiction aux professionnels autres que les médecins, telle que prévue par l'arrêté ministériel litigieux, serait une entrave à la liberté d'établissement telle

constaté que les "conditions du marché avaient (…) sensiblement évolué à la baisse" entre les deux appels à candidatures, et que le mécanisme d'enchères successives avait pu produire un "effet inflationniste