la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée (...) 4-d'assurer la permanence et la qualité des plantations sur la chose louée ; toutefois, aucun contrat type départemental

Selon le second, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de

jour louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; en l'espèce, la bailleresse en donnant son

louée, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire pendant la durée du bail toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.

de la chose louée et auxquels elle se réfère pour déterminer les conditions dans lesquelles les locataires-attributaires preneurs devaient souffrir les réparations autres que locatives, la cour d'appel

conforme à la destination prévue par le bail, et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, que

Il est tout aussi exact que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement

, en l'espèce l'artisan indépendant "sous-traitant, locatier ou louageur" ait la maîtrise de ce qui a trait au véhicule lui- même, à avoir la conduite, l'état, l'entretien, le choix du véhicule dans lesquels

louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives ;

Sur le moyen unique : Attendu que la société Soprodis, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Soviedis à qui elle avait cédé son fonds, fait grief à l'arrêt attaqué

pas repris l'exploitation commerciale de ses locaux puisque le bail est résilié par disparition de la chose louée, aucune réfection des enduits intérieurs n'aura à être réalisée en sorte qu'il n'y a pas

de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent

à l'obligation générale d'entretien de la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle est louée ; que si la clause générale du bail selon laquelle les locaux étaient loués en l'état nus, le preneur

louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu que, pour rejeter les demandes l'arrêt retient que le bail stipule que le preneur déclare bien connaître

pour trouble de jouissance, Monsieur [O] soutient que la propriétaire aurait manqué à son obligation de délivrance et d'entretien de la chose louée dans un état permettant une utilisation conforme

est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société

la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu que, pour débouter le preneur de sa demande de réparation du préjudice subi du fait du refus du bailleur d'effectuer les

louée, - d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, - d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que le bailleur ne peut, par le biais

Il résulte du second que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée