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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100997
16 septembre 2014
séparés depuis plus de deux ans et a prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil./ Le jugement sera donc confirmé de ce chef./ ¿ Aux termes de l'article 270 du code civil
ECLI:FR:CCASS:2019:C110279
15 mai 2019
Y... vivait depuis sa plus tendre enfance en France, qu'il n'y a jamais eu de domicile conjugal en Turquie puisque le peu de temps de cohabitation s'est déroulé chez ses parents à Boldavi, qu'il est parti
ECLI:FR:CCASS:2020:C100472
2 septembre 2020
depuis plus de sept ans et qu'en conséquence, une éventuelle augmentation des ressources de l'un des époux postérieurement à la séparation est sans effet sur le train de vie de l'autre » ; qu'en se plaçant
ECLI:FR:CCASS:2020:C110498
18 novembre 2020
du lien conjugal après avoir constaté que les époux vivaient séparément depuis plus de deux ans ; ALORS QUE l'abandon du domicile conjugal constitue une faute justifiant le prononcé du divorce aux torts
ECLI:FR:CCASS:2015:C100229
4 mars 2015
soutenir, treize ans plus tard, que sa situation économique de l'époque ne lui permettait pas de s'acquitter du montant fixé ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
ECLI:FR:CCASS:2021:C110274
31 mars 2021
séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que l'article 242 du code civil énonce que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d&apos
ECLI:FR:CCASS:2018:C110395
12 juin 2018
. le [...], soit depuis environ 24 ans au moment du jugement de divorce et 20 ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation ; qu'elle justifie d'une deuxième grossesse difficile l'ayant conduite à interrompre
ECLI:FR:CCASS:2012:C100127
1 février 2012
plus souvent, et où elle se plaignait de ce que son époux ni ne l'appelait, ni ne venait la voir ; qu'ainsi, et loin de contredire les griefs articulés par l'épouse contre le mari, ces courriers viennent
ECLI:FR:CCASS:2012:C100657
6 juin 2012
. ; que le couple s'étant séparé, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles, pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile,
ECLI:FR:CCASS:2019:C100332
3 avril 2019
plus de deux ans comme étant effective depuis août 2012, il sera fait droit à la demande subsidiaire de Monsieur A... tendant à voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur
ECLI:FR:CCASS:2015:C101154
21 octobre 2015
X... avait quitté le domicile conjugal depuis plus d'un an pour rejoindre sa maîtresse ; qu'elle conteste le dénigrement qui lui est imputé et fait valoir que les incidents relatés sont postérieurs à la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200003
8 janvier 2015
séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en l'espèce, Mme Y... demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux et M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110660
7 novembre 2018
séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; Selon les dispositions des articles 238 alinéa 2 et 246 du code civil, en cas de demandes concurremment présentées de divorce pour altération
ECLI:FR:CCASS:2018:C100782
5 septembre 2018
séparés depuis le mois de septembre 2012 et c'est donc à juste titre que le juge de première instance a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal de telle sorte que cette disposition
ECLI:FR:CCASS:2019:C110715
18 décembre 2019
plusieurs années dans la région bordelaise où elle a maintenant ses attaches, tout comme les trois enfants communs qui vivent avec elle.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100866
9 juillet 2014
séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par Frédéric X... que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer le 21 avril 2008, soit
ECLI:FR:CCASS:2009:C100210
25 février 2009
X... établissait qu'il n'était pas sur les lieux lors de la naissance de l'enfant en produisant différents documents qui démontraient qu'il vivait en Algérie, séparé de son épouse, jusqu'à son retour en
cr
CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151
31 mai 2017
Y... ; que Me X... a, en dépit d'une connaissance plus que possible des liens entre MM. C... et Y..., assuré pendant plusieurs années la défense de Gaiac Services et de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100235
22 février 2017
242 du code civil est irrecevable ; que les époux vivant séparés depuis au moins deux ans lors de l'assignation en divorce, il y a donc lieu de confirmer le prononcé du divorce pour altération définitive
ECLI:FR:CCASS:2016:C110110
16 mars 2016
séparés depuis 14 années au cours desquels l'accroissement notable des revenus de M.
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