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311 résultats pour « epoux vivant séparés depuis plus de six ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100997

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

séparés depuis plus de deux ans et a prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil./ Le jugement sera donc confirmé de ce chef./ ¿ Aux termes de l'article 270 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110279

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Y... vivait depuis sa plus tendre enfance en France, qu'il n'y a jamais eu de domicile conjugal en Turquie puisque le peu de temps de cohabitation s'est déroulé chez ses parents à Boldavi, qu'il est parti

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100472

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

depuis plus de sept ans et qu'en conséquence, une éventuelle augmentation des ressources de l'un des époux postérieurement à la séparation est sans effet sur le train de vie de l'autre » ; qu'en se plaçant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110498

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

du lien conjugal après avoir constaté que les époux vivaient séparément depuis plus de deux ans ; ALORS QUE l'abandon du domicile conjugal constitue une faute justifiant le prononcé du divorce aux torts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100229

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

soutenir, treize ans plus tard, que sa situation économique de l'époque ne lui permettait pas de s'acquitter du montant fixé ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110274

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que l'article 242 du code civil énonce que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110395

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

. le [...], soit depuis environ 24 ans au moment du jugement de divorce et 20 ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation ; qu'elle justifie d'une deuxième grossesse difficile l'ayant conduite à interrompre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100127

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

plus souvent, et où elle se plaignait de ce que son époux ni ne l'appelait, ni ne venait la voir ; qu'ainsi, et loin de contredire les griefs articulés par l'épouse contre le mari, ces courriers viennent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100657

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

. ; que le couple s'étant séparé, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles, pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100332

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

plus de deux ans comme étant effective depuis août 2012, il sera fait droit à la demande subsidiaire de Monsieur A... tendant à voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101154

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

X... avait quitté le domicile conjugal depuis plus d'un an pour rejoindre sa maîtresse ; qu'elle conteste le dénigrement qui lui est imputé et fait valoir que les incidents relatés sont postérieurs à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200003

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en l'espèce, Mme Y... demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110660

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; Selon les dispositions des articles 238 alinéa 2 et 246 du code civil, en cas de demandes concurremment présentées de divorce pour altération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100782

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

séparés depuis le mois de septembre 2012 et c'est donc à juste titre que le juge de première instance a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal de telle sorte que cette disposition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110715

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

plusieurs années dans la région bordelaise où elle a maintenant ses attaches, tout comme les trois enfants communs qui vivent avec elle.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100866

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par Frédéric X... que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer le 21 avril 2008, soit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100210

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

X... établissait qu'il n'était pas sur les lieux lors de la naissance de l'enfant en produisant différents documents qui démontraient qu'il vivait en Algérie, séparé de son épouse, jusqu'à son retour en

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... ; que Me X... a, en dépit d'une connaissance plus que possible des liens entre MM. C... et Y..., assuré pendant plusieurs années la défense de Gaiac Services et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100235

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

242 du code civil est irrecevable ; que les époux vivant séparés depuis au moins deux ans lors de l'assignation en divorce, il y a donc lieu de confirmer le prononcé du divorce pour altération définitive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110110

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

séparés depuis 14 années au cours desquels l'accroissement notable des revenus de M.

Source officielle

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