, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond ; qu'elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard

avant le 31 décembre 1986 ; que la demande de la société AGS et de ses filiales tendant à l'exécution à leur profit de la clause de garantie de passif ayant été formée par des conclusions d'intervention

[Adresse 9], dont le siège est [Adresse 11], tous trois représentés par leur syndic la société Gestion méditerranée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° V 21-15.673 contre un

Eric X... à la garantir sur ce fondement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle Mme Z... avait invoqué à son encontre la garantie des vices cachés, la cour d'appel n'a pas donné de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société SOGEA ; AUX MOTIFS QU'il

de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes

que pour condamner la GCPA à garantir la société Generali de la moitié des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt énonce que l'appel en garantie formé pour la première fois devant la cour d'appel

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les sociétés MMA, IME, HDI, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel

l'acte portait certes stipulation d'intérêts au profit de la CPE, ceux-ci ne furent jamais servis, la privant ainsi de la somme d'environ 600 KF ( ) ; que la cause de la convention, savoir la garantie

[W] qui n'en a pas reçu notification, l'appel incident formé par cette même société contre Mme [L] reste recevable et ses conclusions déposées par voie électronique le 30 novembre 2012 le sont

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LE DEMANDEUR A L'EFFET DE SE VOIR DONNER ACTE DE SES RESERVES QUANT A SON INTERVENTION STRICTEMENT

garantie est une action principale et doit être introduite par voie d'assignation ; que, devant le Tribunal la société AXA FRANCE IARD n'a été assignée qu'en sa seule qualité d'assureur de la société BRETAGNE

n'est pas fondée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article I-4 de la convention de garantie, les cédants avaient déclaré et garanti que le bilan, le compte de résultats et l'annexe

[S] n'avait soulevé aucune contestation sur le caractère caché des désordres, en a déduit à bon droit, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, que les demandes formées contre

des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle

, 2°/ à l'institut Paoli Calmettes, dont le siège est [...], 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la société Euro-climatisation, société par actions

de Chauray, 79036 Niort, 2°/ de l'Entreprise Sterma, dont le siège est zone industrielle du Pont de Sorgues, voie Pompidou, 83000 Draguignan, 3°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Ile-de-France

France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

de la société Allianz IARD, relatif à la demande en garantie formée par ces sociétés à l'encontre de M.

le tribunal correctionnel est sans fondement ; "alors que les exigences d'un procès équitable, les exigences d'un procès à armes égales, les exigences d'une procédure pénale équitable devant préserver