d'un faux document par un maire entraîne un préjudice social et où le faux rapport avait pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en effet, contrairement

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en affirmant qu'aucun motif ne justifie d'établir la preuve de faits concernant le risque d'inondation ou d'aggravation des inondations

subi par la société SLN du fait de l'interruption de la production le 6 septembre 2018 de 5 heures 30 à 7 heures 30 du matin, sans caractériser l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir

matériel de faux, que cet écrit n'a pas eu pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant une quelconque conséquence juridique, sans nullement rechercher si un tel courrier, produit devant

2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, refus d'obtempérer, conduite malgré l'annulation du permis de conduire, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir

POUR AVOIR NOTAMMENT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, ONT CONSTATE QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE CONDAMNATION

pour l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs, et l'apposition des scellés sur les biens communs, constitue un écrit ayant pour objet et pouvant avoir pour effet d'établir

desquelles figurent les résultats d'un examen comparé des sangs ; que le second texte ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 mai 1987, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve

de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1986, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir la preuve d'un

de l'article 3-2 précité de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, formalité qui apparaît aujourd'hui nécessaire pour permettre d'établir une preuve certaine dans le présent litige », le tribunal judiciaire

l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1992, qui a relaxé Odile X... des poursuites engagées contre elle pour refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir

comme en l'espèce par plusieurs bureaux d'études et soumis tout à la fois à publicité et à discussion, n'a pas pour effet, en soi, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2004, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

[O], gérant de la société [1], qu'il s'agit d'un document ayant pour effet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques. 8.

de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir

par écrit que pour établir la preuve du paiement et non pour établir la preuve de la cession de créance, a constaté qu'aucun élément ne permettait d'établir la volonté d'Henri Y... de transmettre à sa