CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° X 16-15.172

est obligatoire, ne constitue qu'une affirmation soumise à l'Administration, qui a la faculté d'en vérifier l'exactitude ; qu'au surplus, la souscription d'une déclaration inexacte constitue un délit spécial

résulte ici d'un arrêté municipal du 24/02/2012 pris au vu des risques de propagation sur le petit stade [Établissement 1] où devait se dérouler le spectacle des émeutes qui ont eu lieu les nuits

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que des agents de l'administration des Douanes, procédant, le 12 juin 2002, au contrôle des établissements

17 janvier 2015 au motif que ses contrats de travail avec l'association au titre de l'annexe 10 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 n'auraient pas dû être établis

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990) que la société Interconcerts, entrepreneur de spectacles

qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'artistes du spectacle en vue de leur production est présumé les employer en vertu d'un contrat de travail qui peut être commun à plusieurs artistes

L'employeur a saisi la juridiction de la tarification aux fins de retrait de son compte employeur et d'inscription au compte spécial de ces coûts, en application du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16

propres constatations de la cour d'appel que les contrats d'inscription à l'ESPA, conclus en juin 1991, portaient sur la préparation au BTS audiovisuel, option administration de la production et des spectacles

, il n'en est plus ainsi, les avoués ne représentant plus les parties que devant les cours auprès desquelles ils sont établis ; que d'ailleurs, l'article 76 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que, dans

Jean-Luc X..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire commune de l'association Equs (Espace qualité union spectacle), ayant son siège ..., et de la société

préalable, qu'ils ne détenaient pas de comptabilité annexe et de registre récapitulatif des produits des jeux, qu'ils ne déclaraient pas les recettes et qu'ils n'acquittaient pas la taxe sur les spectacles

A... n'établit pas avoir cessé son travail pendant un an tout en relevant qu'il avait assuré des spectacles en mars, octobre et novembre 1985, sans s'expliquer sur la circonstance qu'il n'avait travaillé

à 8,47 % pour l'année 1989 et à 8,31 % pour l'année 1990 le taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, dues par la Cogema, société d'exploitation minière, pour ses établissements

6, chambre 4), dans le litige les opposant à l'établissement Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie dit Universcience, établissement public à caractère industriel et commercial

Les syndicats appelants indiquent ne contester, page 10 de leurs écritures, aucun des montants établis par attestation des commissaires au comptes des entreprises absorbées.

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 1999), que la Société civile d'exploitation agricole Marc Ducau (SCEA Ducau) a commandé aux établissements

a saisi la juridiction de la tarification d'une demande d'inscription au compte spécial, en application des 3° et 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1995.