LAQUELLE ELLE LUI RECLAMAIT PAIEMENT NOTAMMENT DE LA SOMME DE 20 FRANCS, REPRESENTANT LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 POUR DEFAUT DE PRODUCTION DU BORDEREAU RECAPITULATIF

remise des documents, n'est pas compatible avec les dispositions précises et inconditionnelles de l'article 35 de la directive 2002/83/CEE concernant l'assurance directe sur la vie qui imposent aux Etats

SOUVERAINEMENT QUE LA COMMISSION D'ELECTION AVAIT PROCLAME LES RESULTATS ET CONSIDERE COMME VALABLES LES BORDEREAUX RECAPITULATIFS DES DIFFERENTS BUREAUX DE DEPOUILLEMENT ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LE

PAIEMENT DE LA SOMME DE 60 FRANCS A TITRE DE MAJORATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU 3EME TRIMESTRE 1966, POUR N'AVOIR PAS ACCOMPAGNE LE VERSEMENT DE CELLES-CI DU BORDEREAU RECAPITULATIF

D'APPEL N'A PU VALABLEMENT FONDER SA DECISION SUR LE MOTIF QUE MANGARD, QUI AVAIT RECONNU DEVOIR LA SOMME DE 30 000 FRANCS EN ACCEPTANT LES LETTRES LITIGIEUSES, DONT LE TOTAL EQUIVALAIT A LADITE SOMME, N'ETAIT

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient seulement au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer

LE 15 AVRIL, QUE LA SOCIETE MATT VOGELWEITH N'AVAIT REGLEES QUE LE 27 MAI, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE DEBITEUR AYANT DECLARE AVOIR, PAR LE MEME COURRIER, ADRESSE A LA CAISSE LE BORDEREAU RECAPITULATIF

cotisations patronales de prévoyances versées à PRO BTP qui figure sur les états annuels de charges sociales, et d'autre part le montant de la base "taxe sur la prévoyance" déclaré sur le tableau récapitulatif

d'Amérique, géré par " le trustee ", un gestionnaire considéré au regard du droit de l'Etat de New York comme le propriétaire des biens, à charge pour ce dernier de remettre le capital transmis par le

ATTAQUE (CAEN, 25 JUILLET 1974), QUI A ADMIS AU PASSIF PRIVILIGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA DAME X..., LA CREANCE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF), D'AVOIR DECLARE QUE LA PRODUCTION DE CELUI-CI ETANT

travail vise exclusivement les infractions d'absence de protection collective et d'absence de formation à la sécurité, infractions notamment visées à l'exclusion de toute autre, dans le tableau récapitulatif

D'ALGERIE, NE BENEFICIANT PAS DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 6 NOVEMBRE 1969 ET DU 15 JUILLET 1970 EN VERTU DESQUELLES LES CREANCES PASSEES AUPRES D'ORGANISMES DE CREDITS AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT

quotidien de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, et à prévoir qu'un contrôle du nombre de jours travaillés sera effectué par l'établissement d'un document récapitulatif

[S], incomplets et imprécis en ce qu'ils ne mentionnaient que partiellement les heures d'entrée et de sortie, sans aucune référence à des temps de pause, ne permettent pas d'étayer sa demande qui sera

remise en état sous astreinte ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que la description du lot 1 ne fait mention d'aucune quote part des parties communes et que, si le tableau récapitulatif

le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation présentée au titre du non-respect des temps pause, que la salariée produit un décompte étayé

AU MONTANT DES COTISATIONS RECOUVREES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CET ORGANISME AVAIT ETABLI UNE ATTESTATION CERTIFIANT QUE LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVAIENT FOURNI LEURS BORDEREAUX RECAPITULATIFS

POUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES SALAIRES DE CONCIERGES ET D'EMPLOYES D'IMMEUBLES ADMINISTRES PAR LA SOCIETE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL ETANT

A..., expert, le 20 mai 2008 ; que se prévalant d'une lettre des membres du « Musée Russe d'Etat », selon laquelle ceux-ci estimaient que le tableau n'était pas de ce peintre, M.

ordonné ; que l'affaire ayant été plaidée le 13 octobre 1998, la cour d'appel de Poitiers a, par arrêt du 24 novembre 1998, rouvert les débats et enjoint aux parties de déposer des conclusions récapitulatives