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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8869ba5988459c4dbfe
22 janvier 1963
22 janvier 1963
AVAIT A BON DROIT CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU ENSUITE D'UNE CITATION DONT L'INCULPE N'AVAIT CONNU NI L'EXISTENCE NI L'OBJET, A STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL DECLARANT EVOQUER, ALORS QUE L'EVOCATION
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60794b759ba5988459c43322
31 janvier 1985
31 janvier 1985
DES LOCAUX DE LA GENDARMERIE PRECEDEMMENT DECIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, D'AVOIR, APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDU EN PREMIERE INSTANCE, STATUE PAR VOIE D'EVOCATION
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60794bdb9ba5988459c440d6
8 juin 1979
8 juin 1979
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVOQUE LE FOND ET INVITE LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DEVAIT USER DU DROIT D'EVOCATION
Source officiellecomm
6137209ecd580146773ec810
2 juin 1970
2 juin 1970
REGLEMENT JUDICIAIRE A CELUI DE LA FAILLITE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CONFONDANT LA PERSONNE MORALE DE LA SOCIETE AVEC LA PERSONNE DE SES ANCIENS ADMINISTRATEURS ET EN PREJUGEANT DE L' AVENIR PAR L'EVOCATION
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6079a8af9ba5988459c4e70e
14 juin 1973
14 juin 1973
ARTICLES 385, 489, 496 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e5d
10 mars 1971
10 mars 1971
DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION APRES AVOIR ANNULE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE DAME B... EPOUSE Y...
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6079b2009ba5988459c54f56
4 juin 1971
4 juin 1971
ET QUI N'AVAIT PAS A USER DE SA FACULTE D'EVOCATION, A DONC PU, APRES AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RENVOYER L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE AUDIENCE DE MANIERE A PERMETTRE A X...
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b94
17 avril 1985
17 avril 1985
DES CONDITIONS DANGEREUSES, QUI N'AURAIENT PAS DU ECHAPPER A L'EMPLOYEUR, PROFESSIONNEL AVERTI, A RAISON DE LEUR CARACTERE D'EVIDENCE, DES NOMBREUX INCIDENTS AUXQUELS ELLES AVAIENT DONNE LIEU ET DE L'EVOCATION
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6079434e9ba5988459c41dbf
16 mars 1976
16 mars 1976
AU PRINCIPAL, UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE FERMAGES, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PARITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT USE DE SON POUVOIR D'EVOCATION
Source officielleciv3
607943609ba5988459c421e2
21 décembre 1976
21 décembre 1976
PRETENTIONS, S'IL L'AVAIT VOULU ; QU'AINSI, ET DES LORS QUE DES EFFETS IDENTIQUES ETAIENT ATTRIBUES PAR LA LOI AUX JUGEMENTS CONTRADICTOIRES ET AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT, REPUTES CONTRADICTOIRES, L'EVOCATION
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6079d3709ba5988459c5934b
29 octobre 1979
29 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME EVOR
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6079a8b09ba5988459c4e7e6
22 mai 1970
22 mai 1970
PAS APPLICABLE, QU'EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT ETE RENDU EN VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU L'ANNULER, PUIS STATUER PAR VOIE D'EVOCATION
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6079a7f69ba5988459c4b6e1
27 octobre 1976
27 octobre 1976
AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DEVAIT CONSTATER LA NULLITE DU JUGEMENT ET NE POUVAIT STATUER EN TOUT HYPOTHESE QUE PAR VOIE D'EVOCATION
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60794bbf9ba5988459c43dd6
20 juin 1978
20 juin 1978
26 NOVEMBRE 1966, SE RATTACHAIT A CETTE ORDONNANCE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ET DEPOURVU D'EFFET, EN SORTE, QU'IL LUI APPARTENAIT, APRES EVOCATION
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60794be89ba5988459c4437a
12 mars 1980
12 mars 1980
DEFERE A LA COUR D'APPEL QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ET DE CEUX QUI EN DEPENDENT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR VOIE D'EVOCATION
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607941129ba5988459c40274
15 novembre 1972
15 novembre 1972
MIS EN MINUTE ET SIGNIFIE N'ETAIT PAS CELUI LU A L'AUDIENCE, LEQUEL AURAIT ANNULE POUR VICE DE FORME LE JUGEMENT DEFERE ET, DE CE FAIT, PRONONCE LADITE CONVERSION NON PAR CONFIRMATION MAIS PAR VOIE D'EVOCATION
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6079a8b59ba5988459c4ea79
12 juin 1968
12 juin 1968
SAISI DE LA POURSUITE, N'AVAIT PAS STATUE AU FOND ET AVAIT RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR, AINSI QU'IL APPARTIENDRAIT; "ALORS QUE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE L'EVOCATION
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607940ca9ba5988459c3e992
22 mai 1968
22 mai 1968
L'ENQUETE ET LA PROCEDURE ETANT EN ETAT AU FOND, POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA FACULTE D'EVOCATION
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60794b6e9ba5988459c430e8
24 mai 1984
24 mai 1984
GARANTIE, ET L'APPEL PROVOQUE DE LA SOCIETE D'H.L.M., L'ARRET, REJETANT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL OPPOSEE, EN CE QUI LA CONCERNE, PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE RIDORET, ET PROCEDANT PAR VOIE D'EVOCATION
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c17
28 février 1978
28 février 1978
PROMOTION IMMOBILIERE ET D'EN AVOIR FIXE LE MONTANT A 60.000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME AVAIT DEMANDE A LA COUR D'USER DE SON POUVOIR D'EVOCATION
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