des parties- interdisait au " donneur d'ordre " de se prévaloir, à l'égard du bénéficiaire, d'une créance étrangère à l'exécution du contrat de base, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

est régi par la loi du lieu d'exécution dès lors qu'elle a été choisie d'un commun accord par les parties, à moins que le salarié ne prétende que la loi locale était contraire à l'ordre public social

rédaction issue de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 ; alors, d'autre part, que sauf disposition expresse en sens contraire, une loi régulièrement promulguée devient exécutoire dès sa publication

L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

, ayant fait l'objet d'une procédure collective ouverte à l'étranger, les règles du droit français des procédures collectives, sans constater que la loi étrangère, sur le point de droit considéré, contenait

du tribunal de première instance de Budapest ; qu'aux termes de l'article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

(UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le règlement

D'autre part, il résulte des articles L. 241-1 et R. 241-1 du code des procédures civiles d'exécution que les dispositions particulières concernant les saisies d'aéronefs sont régies par le code des transports

Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités, de Me Rémy-Corlay , avocat de la société Select Hungaria, l'avis de Mme Marilly , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

application de dispositions réglementaires inapplicables et en interprétant ainsi la loi pénale par analogie avec une situation étrangère à son objet, la Cour a commis une erreur de droit sur le champ

Le défendeur comprend que cela englobe la fourniture d'informations sur tous les délits en droit local, fédéral ou étranger dont il a connaissance.

n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé les articles 1er, 16-3, 34 et 45 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

TSC était tenue à une obligation de règlement du loyer que l'acheteuse n'avait pas pu percevoir, étant étrangère au contrat de bail » et « que la venderesse ne pouvait contester être redevable des loyers

laisser inappliquées les règles du droit interne faisant obstacle à l'exécution immédiate et effective de l'obligation de restitution découlant d'une décision de la Commission européenne déclarant une

Z... devait être entendu en qualité de partie à la procédure et en particulier en vue de lui signifier sa mise en examen (inculpé) ; que lors de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, le

bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les consorts de X... de Y... font grief à l'arrêt de fixer le nouveau loyer à une certaine somme selon la règle du plafonnement

la décision de la cour d'appel de Budapest ; qu'aux termes de l'article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

[I], la cour d'appel a violé l'article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001, du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions algériennes et d'avoir confirmé le jugement du 29 juillet 2003 alors, selon le moyen : 1