47/223 du 23 janvier 1947, dans sa rédaction issue du décret 87/390 du 15 juin 1987 autorise les ministres et secrétaires d'Etat à donner délégation pour signer tous actes individuels aux autorités qui

du décret du 23 décembre 1958, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l'ordre public ; que si, par une disposition expresse

de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exclusion de l'application des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce issus du décret du 23 décembre 1958 n'écartait pas la possibilité

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme de X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la commune de Touques, prise

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE SA MERE

du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, il devait en être fait application bien que la société Seiesa ne se soit pas fait immatriculer sur le registre prévu à cet effet, alors que la loi choisie

X..., salarié de la société Naphtachimie (l'employeur) du 1er octobre 1958 au 30 septembre 1989, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi une juridiction

juin 1958, M.

du 23 décembre 1958, 5 de l'arrêté du 22 août 1968 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réglementation ne prévoit pas la radiation automatique d'une immatriculation, venue à échéance

LE BENEFICE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, AVAIT FAIT VALOIR DANS LA DEMANDE TELLE QUE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, ET REPUTEE REPRISE EN CAUSE D'APPEL QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN

se réfère expressément au décret du 5 janvier 1957 relatif à la fixation du loyer selon la valeur locative pour les locations soumises à la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il énonce que « le loyer annuel

23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents (...)" ; qu'en effet

23 DECEMBRE 1958, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CE DERNIER TEXTE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN PRESENCE D'UN DEFAUT DE CERTIFICAT DE RESIDENCE RELEVE A L'ENCONTRE D'UN SUJET ALGERIEN

l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 23 décembre 1958 ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que les trois

, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE LE MONTANT DU LOYER EXCLUSIF DES BAUX RENOUVELES PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ECHAPPE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DE 1953

CE TEXTE A L'ARTICLE 23-6, SI BIEN QU'EN EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 EN CONSIDERATION DE L'EXCEPTION PRETENDUE QUE CONSTITUERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9, AU PLAFONNEMENT PREVU PAR

du 23 décembre 1958 applicable à la cause, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, négocie et éventuellement

n° 58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, des articles 485, 591, 593 et 802 du

aux crédits provisoires accordés au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918, du décret du 12 mars 1919 déterminant les conditions de fonctionnement du musée A..., des articles

le 23 mars 1958, ni leur grand-mère, Joséphine K..., décédée le 3 octobre 1948, n'ont « jamais pu obtenir l'attribution de ces biens », ce qui caractérise la connaissance, tant par les défendeurs que