, d'où une violation de l'article 1382 du Code civil; et alors enfin que, la seule référence à l'absence de moyens sérieux et à l'absence d'exécution de l'ordonnance entreprise ne saurait caractériser

et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.

la somme de 500 euros » (arrêt attaqué, p. 7, avant-dernier §) ; Et aux motifs adoptés qu' « en contestant le titre exécutoire tel qu'il a été pris en compte par le juge de l'exécution du TGI de Paris

Y..., engagé le 25 avril 1985 par la société Samoune, devenue Sodev, comme VRP pour la diffusion dans toute la France, à l'exception de grandes surfaces et de clients réservés, suivant contrat prévoyant

objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, l'appréciation du caractère abusif

forcée de l'expulsion et du paiement des sommes dues ; que la société Optique ABC, contestant, devant le juge de l'exécution, les procédures de saisie-attribution et de saisie-vente mises en oeuvre à

[I] en exécution de travaux et réparation de ses préjudices, lequel a assigné en garantie les intervenants à l'acte de construire. 5. Une expertise a été ordonnée.

de vérifier que le créancier qui pratique une saisie-attribution dispose bien, en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'un titre exécutoire constatant une créance

Y..., invoquant le caractère abusif de la mesure, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée et a sollicité des dommages-intérêts ; Attendu que M.

Di Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Landeau machines outils, 2 / de la société Groupe Landeau, société à responsabilité limitée dont le

qu'elle a pour effet de contraindre le consommateur à payer des prestations, notamment de restauration, qui ne lui sont pas fournies par le professionnel ; qu'en refusant de constater le caractère abusif

Par actes des 26 novembre et 15 décembre 2020, la société a saisi un juge de l'exécution en nullité de nouveaux actes d'exécution pratiqués à son encontre en vertu du même titre.

juillet 1985 ; qu'elle a de nouveau été employée du 10 juillet au 10 octobre 1985 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive

X..., en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Ouest automobiles, ainsi que Claude, Danièle, Olivier et Pascal Y...

Estimant que ces recours étaient abusifs, le groupe [...] a assigné MM. N..., A... et R... O..., la société Alençon ouest, la SCI de Haute Eclaire, M.

au regard de la dette totale ; qu'ainsi la débitrice ayant fait preuve de résistance abusive tant à l'exécution des titres exécutoires qu'à la mise en place de l'exécution forcée, elle doit être condamnée

des décisions en matière civile et commerciale ; 2°/ que la juridiction saisie d'un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision d'un État membre, selon l'article 43

Selon le dernier, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure abusive. 19.