AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur l'activité du locataire taxi, tant sur ses horaires de travail que sur les lieux où il exerce son activité », sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour affirmer un tel fait, la

professionnel. 2°/ L'article 4 de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui soumet à autorisation préalable l'exercice de certaines activités de location

une activité similaire à la société Semco Technologie (ayant repris les actifs de la socité Semco Engineering) avait concomitamment été créée, le 21 avril 2016, et qu'elle avait utilisé des visuels et

X... soutient qu'il a fait l'objet de discrimination dans son avancement en raison de ses activités syndicales ; Il fait valoir qu'après une carrière régulièrement et normalement évolutive, il y a concomitance

E..., avocat, a, pour l'exercice de ses activités professionnelles : - signé le 17 décembre 2007 auprès de la société Xerox Financial Services un bon de commande "location" du matériel "Xerox Work Centre

non autorisée.

taux conventionnel de 4, 60 % à compter du 26 novembre 2009, l'arrêt prend en considération la somme potentielle de 194 000 euros investie dans la société et les revenus prévisionnels attendus de l'activité

[P] a été poursuivi d'une part, du chef de corruption passive pour avoir, alors qu'il exerçait dans le cadre de son activité professionnelle un travail pour le compte de l'[11], sollicité, directement

B... n'exerçait pas des fonctions de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que selon le contrat de travail, le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son

en application de l'article L. 8221-3 du code du travail l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E...ont en outre été poursuivis des chefs d'exercice d'une activité de commerce et de transformation de plantes, sans avoir procédé à la déclaration obligatoire auprès de la Mutualité sociale agricole

qu'elle développait son activité en Alsace.

, a souverainement retenu que les parties avaient considéré que les lieux étaient loués pour l'exercice d'une activité de garage et, ayant relevé qu'ils étaient utilisés pour une activité de menuiserie

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur