par la filiale allemande et que la société NOUVELLES FRONTIERES TOURA VENTURE aurait dû déclarer elle-même à l'administration allemande.

Liebherr Werk Biberach GmbH, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne), 2°/ la société Liebherr distribution et services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], venant

Pion, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme R..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la

Ohg, en faisant valoir qu'elle y exerçait son activité professionnelle principale, de sorte que ces titres constituaient des biens professionnels non soumis à cet impôt ; Attendu que Mme Y... reproche

Y... ; qu'ainsi, Alexandre Y... est susceptible d'exercer une partie de ses activités en France depuis les locaux professionnels de la SELARL Amardeil et X... ; que les sociétés Selenel, Financière Internationale

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° U 13-14. 904 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions.

n'est faite à la nationalité allemande de M.

B..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle

siège est [Adresse 6] (Allemagne), défendeurs à la cassation.

LESOURD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HC STARCK GMBH, - LA SOCIETE BORCHERS FRANCE

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HENNUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - KOENIG Hervé, - X...

En Allemagne, les ratios commerciaux clés de ce pays à fort potentiel sont très en dessous des autres pays.

II en France ; qu'il a été licencié le 23 janvier 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de commissions et de frais professionnels outre des indemnités de licenciement

provisionnelles de TVA pour plus de 14 millions de DM de chiffre d'affaires en 1997 et pour plus de 16 millions de DM en 1998, (pièce 2.16) ; que, selon les autorités fiscales allemandes la société Prodis

provisionnelles de TVA pour plus de 14 millions de DM de chiffre d'affaires en 1997 et pour plus de 16 millions de DM en 1998, (pièce 2. 16) ; que, selon les autorités fiscales allemandes la société Prodis

GARAUD et GASCHIGNARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

d'amende et, sur l'action civile, l'a condamné à verser à la CPAM de Sarreguemines la somme de 4 446 francs, outre la somme de 76 165,60 francs solidairement avec Wilma Y... et Martine Z... ; "aux

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Meggle France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'Assedic d'Alsace, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar

LESOURD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE HC STARCK GMBH, - LA SOCIETE BORCHERS FRANCE