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38 492 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00058

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à l'exercice de l'activité professionnelle du salarié et destinée à assurer la protection des passagers et des usagers de la route, la surveillance exercée était proportionnée au but poursuivi et constituait

Source officielle

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CC

soc

61372389cd5801467740b11b

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de président-directeur général, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, qui incombait à l'ASSEDIC du Var, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que, pour qu'il y ait cumul licite

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CC

soc

613722d3cd58014677401f09

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

dans le temps, elle ne comporte aucune limitation géographique réelle puisqu'elle tend à contraindre la salariée à s'exiler hors d'Europe pour pouvoir continuer à exercer sa profession; qu'elle est, en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00097

Cassation

3 mars 2020

3 mars 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de l'exercice illégal de l'activité de taxi alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'exerce illégalement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00098

Cassation

3 mars 2020

3 mars 2020

est d'interprétation stricte ; qu'exerce illégalement l'activité d'exploitant de taxi, le conducteur d'un véhicule routier qui exerce une activité de transport de personnes à titre onéreux, en recherchant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00177

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

F... exerçait son activité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ni ces derniers mots ou les initiales EIRL, ce dont il résultait que la Caisse pouvait déclarer sa créance à la procédure collective

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00344

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[X] exerçait à titre individuel son activité professionnelle que le code de commerce lui impose d'employer dans l'exercice de son activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, de sorte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300272

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

; que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00129

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

à titre habituel, cette activité, limitée à la gestion passive de son patrimoine mobilier, n'était pas éligible au dispositif d'exonération partielle de l'article 787 B du code général des impôts ; que

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comm

61372426cd58014677412ec5

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que, le 23 mai 1997, une assemblée générale ordinaire de la société à responsabilité limitée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00049

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

dans l'atteinte susceptible d'être portée à l'honneur et la réputation d'un collègue de travail, sans que le caractère artistique de l'expression puisse permettre de repousser cette limite au-delà de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02131

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Selon le premier de ces textes, entre la date d'expiration de la carte de résident et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02408

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... avait été engagé par l'association Hospitalor pour exercer une activité distincte de celle qu'il exerçait pour le compte de l'association des Hôpitaux privés de Metz, la cour d'appel a privé sa décision

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00304

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

la seule apparence de licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête de l'administration fiscale et doit porter sur l'entière licéité de l'obtention des éléments d'information fournis

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civ1

613722ddcd580146774027af

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

de l'immeuble indivis; que Mme X... n'ayant pas comparu en première instance, un jugement réputé contradictoire du 7 octobre 1992 a ordonné cette licitation sur mise à prix de 50 000 francs, et a prescrit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

pourvoi n° K 23-15.741 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fortis immo, société à responsabilité limitée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200168

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

X..., qui exerçait l'activité d'artisan chauffagiste, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Ace European Group Limited (l'assureur) lui garantissant, pendant une durée

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civ2

613724cdcd5801467741879f

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2004 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé qui soutenait exercer sa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00592

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[R] et de la SCI, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au

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CC

soc

61372480cd5801467741602a

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

X... a été nommé administrateur et président du conseil d'administration, et a exercé les fonctions de chef cuisinier ; que début 2002, M.

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