de la marchandise qu'elles vendaient ; que l'ensemble de ces éléments révèle que la société Sita Centre Est, sciemment puisqu'elle s'abstenait de vérifier l'origine de la marchandise achetée, a acquis

ces mentions contradictoires sur la formalité essentielle de l'audition du ministère public à l'audience des débats, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence

civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) ; que les pratiques dénoncées consistaient notamment dans l'existence

Laherrère, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété, ordonner le remboursement in solidum par elles

Elles soutiennent que les employeurs n'avaient jamais contesté leur exposition à l'amiante décelée sur le site de [Localité 14] où elles étaient affectées. 15.

étrangère élevé en France pendant au moins trois mois était considéré comme français ; que cela démontre, en effet, qu'il a agi de manière tout à fait délibérée dans le but de gagner, selon le rapport

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mohamed Y..., né le 10 octobre 1923 en Algérie, a effectué son service militaire dans l'armée française de 1943 à 1946, puis a été nommé élève

D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE, OUVRANT DROIT A PROTECTION AU PROFIT DE SON AUTEUR, PEUT ETRE ENGENDREE PAR L'ASSEMBLAGE NOUVEAU D'ELEMENTS CONNUS ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT, SELON LE MOYEN, QUE SUR LA SEULE SIMILITUDE

qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences

que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé cette expertise et d'en avoir mis en oeuvre une nouvelle, alors, d'une part, que les conclusions de l'expert étaient parfaitement claires et qu'elles

été signé par Pierre Y... associé de la SARL Moncal dont Christiane B... était la gérante qui ainsi n'apparaissait pas dans l'acte, ni dans le compromis ; que le mensonge de Christiane B... est à l'origine

inexpliquée sur le fondement de l'article 92 du Code général des impôts et que le montant total des dissimulations s'élève à plus de 1 200 000 francs pour la période considérée ; "alors que le juge

instructeur, il a convenu avoir été informé de l'accident le jour même, mais a maintenu ses accusations affirmant qu'il s'agissait en réalité d'un accident bénin ; que la société Sopédi n'a pourtant élevé

de sauvegarde de l'emploi, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité du plan et en réparation du préjudice d'anxiété, ordonner le remboursement in solidum par elles

" ; qu'en estimant néanmoins qu'était sans emport à l'égard de l'assureur la circonstance que le matériel ait perdu son emballage d'origine en ayant notamment été "dépalettisé", dès lors que l'emballage

expertise médicale destinée à déterminer l'origine du sinistre n'est pas nécessaire au vu de l'enquête de la caisse ; Qu'enfin, il existe une divergence entre l'employeur et le salarié sur la date de

prévenus, pour la période considérée, n'est pas sérieusement contestable ; que la matérialité des faits est établie ; qu'en effet, les prévenus en cause ont mis sur le marché des " oeufs de poules élevées