d'un taux conventionnel ; Attendu que pour rejeter la prétention de la société afférente à la période du 10 septembre 1985 au 30 septembre 1987, l'arrêt énonce que les exigences de la mention écrite

d'une convention passée entre les parties confiant à M.

de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui exige que la clause attributive de juridiction résulte d'une convention écrite ou, à défaut, d'une convention verbale confirmée par écrit, ne prévoit pas de simples

Sur le premier moyen ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage à frais communs de leur propriété et de celle, contiguë, appartenant aux époux Y..., et de constater l'existence

X..., a été sommé de quitter les lieux le 5 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à M. X... ; Attendu que M.

, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective et uniquement si le salarié a été informé de l'existence

1 / que l'intérêt conventionnel doit être écrit, cette exigence s'appliquant aux intérêts du solde débiteur d'un compte courant, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répondant

ou non d'une carte de paiement ; qu'en ne répondant pas sur cet aspect de ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )

, devait à son père un solde de prix de cession de cheptel vif et mort, objet d'une condamnation prononcée par le jugement entrepris, l'arrêt attaqué n'a retenu l'existence d'un bail rural verbal qu'au

Y... qui, dans ses écrits, insistait sur les termes "nos accords", "nos conventions", et qu'il a violé les articles 1134 et 1338 du Code civil; alors que, en outre, la cour d'appel a omis de prendre

Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

AUX MOTIFS QUE les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou

du secondaire ; 2 / qu'un licenciement pour faute professionnelle ne peut, selon les dispositions de l'article 14 A de la convention collective précitée, intervenir qu'après deux avertissements écrits

Givale fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement à la société Ducurtil du loyer dû pour la période du 1er septembre 1992 au 31 août 1993, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les conventions

d'occupation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la croyance de M. et Mme [U] à l'existence d'un pouvoir du signataire de la convention ne pouvait légitimement s'induire du fait que M.

violation des articles 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 3, 4 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6, 7 et 10 de la Convention

qu'une condition préalable à cette modulation était posée, à savoir l'existence de résultats sinistres / primes déficitaires après écrêtement sur la base d'une analyse quinquennale, laquelle seule devait

d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et qu'à défaut d'écrit le fixant, le taux légal est seul applicable ; qu'après avoir

plusieurs contrats successifs à durée déterminée pour exécuter différentes missions de sondages en qualité d'enquêtrice vacataire par la société Fieldwork RI, institut de sondages relevant de la Convention

avec l'employé, au-delà de son obligation légale, qui se limitait à proposer une convention de conversion ; qu'il y a donc un accord sur les droits nés et actuels visant à en préciser le contour et