de commande que l'annonceur était la société Bacardi-Martini, société distincte de la société Bacardi-Martini Production, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit bon de commande,

Aimé X... aux travaux de l'exploitation de son père, tout en constatant que son activité sur une coupe de bois n'avait duré que dix-huit mois et sans préciser autrement en quoi son activité salariée lui

F... aux bois, de solliciter une autorisation d'exploiter, cependant qu'il n'était pas contesté que cette société était exclusivement constituée entre Mme Charlotte Y... et sa mère, la cour d'appel a violé

, la cour d'appel a considéré que M.

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1), au profit de M.

toute activité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se bornant ensuite à énoncer, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des pertes d'exploitation, que

d'un domaine rural à vocation agricole et loué en vue d'une telle exploitation ; que c'est par conséquent à bon droit que la juridiction du premier degré a considéré que les trois baux susdits formaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2001), qu'un jugement

la Cour ne permettent pas de façon certaine, contradictoire et objective de se prononcer sur la concordance des boîtes examinées avec les boîtes livrées et sur les conditions de leur conservation par Actival

que de l'absence d'anticipation de l'association Les bons enfants qui s'était fait transférer l'autorisation d'exploitation sans anticiper les moyens nécessaires à l'exercice de l'activité, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mme [C] ayant demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le fermage pour les bâtiments d'exploitation, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt mixte du 17 novembre 2017, déclaré l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

OU A FAIRE EXPLOITER APRES VENTE SUR PIED, ET SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., LA COUPE LITIGIEUSE, DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES RESTRICTIONS DETERMINEES PAR LE RAPPORT DE CET EXPERT

X..., pour l'exploitation d'un établissement situé à Fontenay-sous-Bois ; que les relations entre les parties s'étant détériorées, la société BDP et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Thermopac, société anonyme dont le siège social est

, tantôt rapporté que le responsable de la déchetterie lui avait prescrit de ne plus amener chaque jour autant de bois car les conteneurs se remplissaient trop vite, tantôt soutenu que le bois devait être