Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. X
61372100cd580146773f0274
25 octobre 1989
25 octobre 1989
immatriculation n'ayant été trouvée ni au nom de Mme D... ni au nom de son concubin ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations desquelles il résulte que la blanchisserie-teinturerie Dalpozzo était exploitée
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c44799
16 juin 1981
16 juin 1981
FONDS A ETE EXPLOITE EN FAIT PAR M D..., EPOUX DE A...
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f559
31 mai 1978
31 mai 1978
CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01103
24 novembre 2009
24 novembre 2009
présentée contre elle était sans fondement dès lors qu'elle avait poursuivi son activité, comme le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle l'y autorisait, sans que cette exploitation
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4dc
6 mai 1970
6 mai 1970
ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR INFIRMER "UN JUGEMENT DEBOUTANT LE BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DUBAIL" PRESENTE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c0a
8 avril 1976
8 avril 1976
DETERMINATION DU DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE RESOLU SANS EXAMEN DE LA SITUATION DE TIERS NON PARTIES A L'INSTANCE, LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT SE PRONONCER SANS LES AVOIR FAIT
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f54d9
7 janvier 1992
7 janvier 1992
1982, la cour d'appel relève que le montant du passif très important lié à un actif limité (265 000 francs) ne permet nullement des propositions concordataires alors que, depuis 1978, le déficit d'exploitation
Source officiellesoc
613720e6cd580146773ef55e
2 février 1989
2 février 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION REYBIER, dont le siège social
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6079b10c9ba5988459c5110d
12 mars 1987
12 mars 1987
à la société des Etablissements Guyonnet-Dupeyrat un fonds de commerce de vente au détail de marée, primeurs et alimentation générale sis à Ruffec ; qu'à compter de 1977 le fonds de commerce a été exploité
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418f7
3 juillet 1974
3 juillet 1974
PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, L'A ETE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES; QUE LA DECHEANCE N'EST DONC PAS ENCOURUE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed215
8 octobre 1987
8 octobre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'Exploitation E.G.P.I.C., dont le siège est ...
Source officielleciv3
6137210fcd580146773f0a8f
10 janvier 1990
10 janvier 1990
Gérard Y... auquel ses parents, les époux Victor Y..., ont donné en location suivant actes des 20 janvier 1978 et 1er août 1980, une exploitation agricole, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e00e
18 mars 1975
18 mars 1975
AVAIT STRICTEMENT COLLABORE A LA GESTION, A L'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE LA DAME Y..., LES JUGES N'ONT PAS PRECISE POUR QUELS MOTIFS ILS ECARTAIENT UNE SOLIDARITE QUI LEUR ETAIT DEMANDEE ET D'AUTRE
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6079d35c9ba5988459c588c8
19 mai 1998
19 mai 1998
des sommes qu'elle avait versées lors de la cession du fonds de commerce, l'arrêt énonce que cette restitution la ferait profiter d'un enrichissement partiellement sans cause dans la mesure où elle exploite
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405af
27 mars 1973
27 mars 1973
ET MARCELLE A... ; QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION EN REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE " ; QU'ELLE ADMET ENCORE QUE L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL VISE " LE DON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT
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613724f4cd58014677419c10
19 avril 1988
19 avril 1988
et 335-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de proxénétisme ; "aux motifs que des faits
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613723c0cd5801467740db07
22 novembre 2001
22 novembre 2001
le recours de Mme X... mal fondé, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'en matière d'assiette sociale applicable à des conjoints participant aux travaux, prenant la qualité de chef d'exploitation
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6079d6849ba5988459c5bbc3
3 mai 1977
3 mai 1977
CREANCIER A L'EGARD DE CHANCEL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE MAL FONDEE, EN CE QUI CONCERNE TROUSSIER, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELUI-CI, EN CONTRESIGNANT LA REQUETE EN CONTINUATION D'EXPLOITATION
Source officielleciv3
613723f8cd580146774108f1
4 avril 2002
4 avril 2002
Daniel Y..., demeurant ..., 2 / Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / l'exploitation Y..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un
Source officielleciv1
6137230fcd58014677404e13
7 avril 1998
7 avril 1998
X... a vendu à la société Exploitation forestière, un lot d'arbres sur pied aux termes d'un contrat qui disposait que le vendeur s'engageait à fournir tous les passages praticables, nécessaires à l'exploitation
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