de déchets dans les eaux superficielles, le déversement de déchets dans les eaux souterraines ou superficielles, un dépôt illégal de déchets, le non-respect du plan de prévention des risques, l'exploitation

avant le débat portant sur les exceptions de nullité; "alors, d'autre part, que, même lorsque le débat porte sur les exceptions de nullité, le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

"et aux motifs éventuellement adoptés que le contrôle du 5 octobre 2011 (MSA – DZPAF SUD – PV 233 pièce 1) a révélé, avant que les explications « adaptées » puissent être produites, sur l'exploitation

sans intention de le commettre, que le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière suppose que soit caractérisée l'intention du dirigeant ; qu'au cas d'espèce

poursuivi demeurent établis ; que la Cour précitée ait, dans le cadre de cette procédure spécifique, postérieure aux faits objets de la poursuite, estimé devoir en 1998 faire remonter la résiliation juridique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le 26 mars 1987, en tout cas dans le ressort judiciaire de Lorient et depuis temps non prescrit, ouvert un nouveau débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé par une mise en demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis

de l'entreprise STI exploitée en nom personnel par Mme Z... et se référant à une mission générale de prospection de nouveaux marchés contractuellement confiée par la SA X... le 25 janvier 1995 (arrêt

moins consciente participation à la perpétration du délit imputé est, en tout état de cause, avérée, car acquise aux débats, tant il est établi que Mme  D... devait, sur la demande de sa mère, Mme F..

les faits poursuivis qui n'entrent dans les prévisions de cette infraction que par l'effet d'une jurisprudence postérieure qui n'était alors pas prévisible ; qu'en l'espèce, où la poursuite visait des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, ne peuvent emporter la conviction de la Cour, qui tiendra donc comme non avérées les explications des prévenus ; qu'il ressort de ces constatations que le délit de fraude fiscale par dissimulation

cette exploitation a été poursuivie par les intéressés malgré la notification de cette exploitation irrégulière qui leur a été faite le 16 novembre 1984 par le Parquet de Millau ; que s'agissant d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de boissons pour avoir ouvert un débit de boissons sans avoir obtenu l'autorisation de transfert touristique ; " alors que l'article L. 39 du Code des débits de boissons subordonne le transfert touristique