d'honoraires a pris, de la sorte, la forme d'une dépense habituelle d'entreprise venant en contrepartie d'une valeur ajoutée par les sociétés en cause correspondant à une démarche commerciale ; que toute

faute de l'expert-comptable, sans rechercher s'il s'était seulement renseigné de l'usage fait par M.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes

reçu l'administration des Impôts en sa constitution de partie civile, et a fixé la contrainte par corps à la durée prévue par l'article 750 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

personne dont les droits et libertés sont reconnus dans la Convention a droit à l'exercice d'un recours effectif devant une instance nationale, que, dès lors, le demandeur a été dans l'impossibilité de

reclassement était recherché mais au poste proposé sur les caractéristiques duquel il était demandé de la renseigner, et en ne recherchant pas, en conséquence, si la recherche de reclassement n'avait

la banque Gallière, anciennement dénommée banque Finindus, ni l'UCB n'avaient soulevé, devant les juges du fond, l'irrecevabilité de sa demande tendant à la nullité des actes de souscription des parts

suivie contre Martin X... et Maurice Y... des chefs de tentative de chantage, complicité de tentative de chantage et recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

H..., gérant de droit de Jival, né en 1922, explique que Jean E... lui a demandé de venir le voir chez Mauser car il souhaitait le présenter au successeur et il a été dit à M.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du 25 janvier 1996, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions indirectes et les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales; Vu les mémoires produits en demande

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

actives et passives " dont aucune n'est, en soi, qualifiée de faute caractérisée ; "2 ) alors, en tout état de cause, que nul n'étant responsable que de son propre fait, ne commet pas de faute le capitaine

de la notification de redressements, d'où il résultait que Jacques X... s'en est trouvé démuni pendant toute la durée de la vérification, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "alors, d'autre

B... fait grief à l'arrêt de dire que la révocation de ses fonctions est intervenue pour faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du dirigeant

ses autres demandes indemnitaires à l'exception de sa demande de rappel de salaires et de primes.

à la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou en ne prenant pas les mesures permettant de l'éviter, par la commission d'une accumulation de fautes constitutives d'une faute caractérisée, et

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre

de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France médias monde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette la demande

Pour écarter toute faute de M.