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63 résultats pour « faculté de résiliation anticipée ou de prorogation éventuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

], secrétaire, elle se sent « tellement rabaissée » par Mme [AX] qu'elle se sent « sous son emprise » ; qu'elle décrit Mme [AX] comme une personne autoritaire qui veut tout contrôler et profère des propos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

et l'expertise développée, est conditionnée par de nombreux critères appréciés lors d'un « audit merchandising » servant à contrôler de manière régulière le respect des consignes de vente.

Source officielle

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