d'avoir fait une offre n'engageait pas la société et si Mlle Y... était l'auteur de cette offre ; qu'une telle offre constituait une faute grave justifiant la résiliation du contrat ; qu'ainsi, la cour

d'autre part, constaté que celuici n'avait pas repris son poste à l'issue de son arrêt de travail, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le maître d'apprentissage n'avait pas commis de faute

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

du joueur qui percevait un salaire très important s'élevant à 37 500 francs, ne constituait pas au regard de la profession concernée, en raison de ses conséquences catastrophiques pour le club, une faute

CEP avant travaux, la cour d'appel, qui a analysé les différents rapports qui lui étaient soumis, a sans dénaturation du rapport INERIS, souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée d'une faute

L'EGARD DE SON EMPLOYE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FAISANT LA LOI DES PARTIES, CONSTITUAIENT UNE FAUTE

de la part du premier que s'il est établi que cette relation n'a pas été voulue par la seconde ; qu'en retenant à titre de faute grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée

sans le consentement exprès de la bailleresse et retenu souverainement que compte tenu des divers travaux de percement, d'installation d'équipements et d'ouverture de la toiture, il avait commis une faute

l'acquéreur de celui-ci, la société Sodicas restait tenue par ce contrat jusqu'au terme convenu et qu'ainsi la rupture de ses relations commerciales avec la société UTA caractérisait, au sens du contrat, la faute

X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société ATOUT BALL

IMMEDIATE DU CONTRAT DE CONCESSION, A ASSIGNE CES DERNIERES SOCIETES POUR FAIRE CONSTATER QU'ELLES AVAIENT COMMIS DES FAUTES LOURDES JUSTIFIANT CETTE RESILIATION ET POUR LES FAIRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS

de son contrat pour faute grave imputable à l'employeur ainsi que pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande

, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant terme que pour faute grave ou force majeure et le juge, saisi d'une action en résiliation judiciaire

E... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail et dit qu'il n'avait pas droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "d'une part, que le décret du 30 septembre 1953 autorisant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les conditions du prononcé de la résiliation du bail étaient réunies à la date du jugement, d'AVOIR condamné Monsieur Thierry X... à payer à la

suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes après avoir constaté que lors de l'incident du 28 octobre 2013, l'employeur

de la convention est le fait exclusif de la société Voyages Beyris Groupe Delbos, que cette résiliation est contraire à la convention et qu'il n'a jamais été sollicité l'accord de Sodicars ; QUE la restitution

X..., ayant entrainé la chute de son chiffre d'affaires, justifiait la résiliation de son contrat sans indemnité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret du 23 décembre

une partie à l'occasion de l'exécution d'un contrat peut caractériser une faute grave justifiant la résiliation unilatérale de ce contrat par l'autre partie ; que, pour retenir que la clinique ne rapportait

sur les sommes versées ; Attendu que la société Gerry Architecteurs fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer la résiliation du marché à forfait à ses torts exclusifs et de la condamner à restituer