variable" ; Attendu, cependant, que lorsque la rémunération du salarié comporte une partie variable, il incombe au juge, à défaut d'accord entre les parties sur ses modalités de fixation, de la déterminer

était supérieure à celle à laquelle elle pouvait légalement prétendre, sans avoir constaté aucun élément permettant d'imputer la fixation d'une telle rémunération à [J] [L], quand l'arrêt constate que

maintien du coefficient hiérarchique du dernier emploi, sans imposer, comme pour l'ensemble des salariés, le maintien du salaire antérieur ; que le maintien conventionnel du coefficient emporte donc fixation

UNE REMUNERATION DE 1000 FRANCS POUR CHACUN DES 30 MOIS DE SA GERANCE ; QUE X...

, alors que, selon le moyen, le droit à rémunération de l'indivisaire qui gère les biens indivis est de nature quasi contractuelle et produit intérêt à compter de la sommation de payer ; Mais attendu

36 300 francs hors taxe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation

(la SCP) a demandé la fixation de sa rémunération, en réclamant tant des émoluments que des honoraires contre les consorts X...; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 704, 719

est déterminée par décision collective ordinaire des associés, aucune rémunération ne peut être versée antérieurement à cette décision et la fixation de cette rémunération ne peut faire l'objet d'une

barreau des Hauts-de-Seine, exerçant au sein de la société TAJ, (l'avocat), que les deux notes d'honoraires dressées n'ayant pas été payées, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation

la fixation de la rémunération des gérants pour des montants que le liquidateur ne déterminait pas ne permettait pas de retenir la poursuite d'une activité déficitaire en l'absence d'éléments caractérisant

Bpifrance investissements, BNP Paribas développement et Sofimac régions ont convoqué une assemblée générale des associés de la société PMC développement pour le 31 août 2018 avec pour ordre du jour la fixation

document, en violation de l'article 1192 du code de procédure civile ; 4°) Alors que, de quatrième part, le représentant des créanciers remplacé en cours de procédure collective peut solliciter la fixation

; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle

N'AVAIT PAS MIS FIN A LA LIBERTE DONT JOUISSENT LES ASSOCIES DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ET SPECIALEMENT DANS LA FIXATION DE LA REMUNERATION DU GERANT ; QUE LA MAJORATION DE SALA IRE CONSENTIE A CE DERNIER

n'a pas pris part au vote pour la fixation de la rémunération le concernant ; qu'en s'abstenant d'examiner la régularité et les conséquences de la décision prise par les associés concernant leur propre

; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'avocat est tenu de prouver qu'il a informé préalablement son client des conditions de fixation

moyen ne peut être accueilli ; Le rejette ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, s'agissant des contrats faisant référence, quant à la fixation

le juge des référés, qu'il a respecté le principe du contradictoire et qu'il appartiendra à la juridiction saisie au fond de trancher le litige, sans se prononcer sur aucun des critères de fixation de

l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour faits de discrimination syndicale, alors « que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination syndicale dans la fixation

du nouveau Code de procédure civile que l'expert nommé pour procéder à une expertise a droit à une rémunération ; que s'il appartient au juge de fixer la rémunération de l'expert, il ne peut, sans violer