par un second arrêt du 5 avril 2011, la même cour a dit que la société SERCA était soumise à la convention collective précitée dès le 20 juillet 2005, classé la salariée au niveau 3 de cette convention

; qu'en l'espèce, l'article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets d'avocats (avocats salariés) prévoit que ''l'indépendance de l'avocat dans l'exercice de sa profession a pour

somme l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er de la convention collective des organismes de formation édicte une condition cumulative pour l'exclusion de

que le salarié ait été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, que les dispositions de la convention collective de la distribution directe prévoyant la pré-quantification

modalités de fixation ; qu'en incluant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, l'indemnité de casse-croûte au seul motif inopérant qu'elle est fixée par la convention en un pourcentage

adressés par l'employeur au salarié constituaient des contrats de travail à durée déterminée puisqu'ils comportaient l'objet de la mission ponctuelle confiée au salarié et, d'autre part, par motifs propres

repos, des congés payés y afférents, de congés payés, d'une somme au titre du travail dissimulé, d'une somme au titre du défaut d'information ainsi qu'à l'établissement de bulletins

ne demande pas la nullité de l'accord d'entreprise ou que le salarié n'y soit pas partie ; selon l'article L.212-8 du code du travail, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou

Le salarié fait valoir l'article 507 de la convention collective applicable, aux termes duquel, il dispose d'un délai de deux mois pour donner sa réponse à l'employeur.

A défaut d'accord écrit, nous vous notifierons la fin du congé de reclassement.

ET ALORS QUE le salarié soutenait que le défaut de régularité de fourniture du travail était en toute hypothèse caractérisée par la cessation, dont se prévalait le salarié, de toute commande et de tout

contrat de travail n'implique nullement nécessairement et directement que la convention de rupture amiable ait été viciée de ce chef ; que sur le défaut d'information lors de la rupture conventionnelle

; qu'en le condamnant néanmoins à payer à la salariée des sommes à titre de complément d'indemnités journalières en application du régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale de

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

équivalent à prendre d'un commun accord avec l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir qu'en l'absence de fixation par la convention collective des jours fériés chômés

le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la cinquième semaine de congés-payés, alors, selon le moyen que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions, que si la société

selon des objectifs devant être fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de

totalisant trois mois d'ancienneté, retient que la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit qu'en cas de travail un jour férié autre que le 1er mai, le salarié a droit à un repos compensateur

à l'agent par insémination artificielle première (IAP) ; que le salarié, qui était titulaire d'un secteur, a démissionné par lettre du 31 juillet 2008 ; que soutenant qu'en vertu de l'accord collectif

professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'aux termes de la classification de la convention collective nationale de la mutualité sociale agricole, le rédacteur juridique