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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372187cd580146773f4829
12 décembre 1991
X... qui a été victime de 1968 à 1985 de trois accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 4 %, 5 % et 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident
613721bccd580146773f6b1f
19 novembre 1992
X..., qui avait été victime de 1976 à 1982 de deux accidents du travail ayant entraîné chacun la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident
6137219ecd580146773f546e
X..., qui avait été victime en 1962 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 janvier
6137219bcd580146773f5288
28 novembre 1991
X..., qui avait été victime, en 1976, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 20 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 11
613721becd580146773f6c0a
12 novembre 1992
X... qui avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaitre, à la suite d'un nouvel accident survenu le 15 décembre 1986
6137218acd580146773f4a49
10 octobre 1991
X..., qui avait été victime en 1973 et 1985 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel
6137219ecd580146773f5458
X..., qui a été victime le 9 août 1986 d'un premier accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 2 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un second accident survenu
6137218acd580146773f4a36
la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 25 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 1er juillet 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse
613721a0cd580146773f554f
X..., qui avait été victime de 1971 à 1981 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 5 %, 12 % et 3 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel
6137218bcd580146773f4a93
X..., qui avait été victime en 1976 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 1er décembre
6137218acd580146773f4a35
la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 octobre 1986 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse
6137218acd580146773f4a3e
X..., qui avait été victime en 1971 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 6 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 13 juin
61372185cd580146773f4736
19 décembre 1991
X..., qui avait été victime, en 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 21
61372189cd580146773f4959
X..., qui avait été victime en 1971 et 1984 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 4 % et 5 % et ayant été atteint en 1984 d'une maladie professionnelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202028
28 novembre 2019
d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail subi par M.
61372188cd580146773f4903
X..., qui avait été victime en 1976 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 35 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 24 novembre
6137218bcd580146773f4a94
X..., qui avait été victime en 1971, 1975, 1980 et 1982 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 3,5 %, 15 % et 4 %, s'est vu reconnaître à la
61372184cd580146773f471d
X..., qui avait été victime en 1982 d'un premier accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident, survenu
6137218ccd580146773f4b3c
17 octobre 1991
X..., qui en 1960 a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 48 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un accident survenu en 1986, une incapacité
ECLI:FR:CCASS:2014:C200920
28 mai 2014
les documents médicaux concernant l'affaire, cette obligation ne s'étend pas au rapport du médecin-conseil ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime, dont la
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