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215 résultats pour « fixation pour chaque accident du taux d'incapacité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372187cd580146773f4829

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

X... qui a été victime de 1968 à 1985 de trois accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 4 %, 5 % et 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b1f

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X..., qui avait été victime de 1976 à 1982 de deux accidents du travail ayant entraîné chacun la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f546e

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

X..., qui avait été victime en 1962 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 janvier

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f5288

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X..., qui avait été victime, en 1976, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 20 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 11

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c0a

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X... qui avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaitre, à la suite d'un nouvel accident survenu le 15 décembre 1986

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a49

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X..., qui avait été victime en 1973 et 1985 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f5458

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

X..., qui a été victime le 9 août 1986 d'un premier accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 2 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un second accident survenu

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a36

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 25 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 1er juillet 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f554f

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

X..., qui avait été victime de 1971 à 1981 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 5 %, 12 % et 3 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a93

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X..., qui avait été victime en 1976 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 1er décembre

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a35

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 octobre 1986 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a3e

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X..., qui avait été victime en 1971 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 6 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 13 juin

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4736

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X..., qui avait été victime, en 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 21

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f4959

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X..., qui avait été victime en 1971 et 1984 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 4 % et 5 % et ayant été atteint en 1984 d'une maladie professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202028

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail subi par M.

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f4903

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X..., qui avait été victime en 1976 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 35 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 24 novembre

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a94

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X..., qui avait été victime en 1971, 1975, 1980 et 1982 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 3,5 %, 15 % et 4 %, s'est vu reconnaître à la

Source officielle
CC

soc

61372184cd580146773f471d

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

X..., qui avait été victime en 1982 d'un premier accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident, survenu

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b3c

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

X..., qui en 1960 a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 48 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un accident survenu en 1986, une incapacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200920

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

les documents médicaux concernant l'affaire, cette obligation ne s'étend pas au rapport du médecin-conseil ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime, dont la

Source officielle

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