l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction

au détriment des associés ; qu'est caractérisé un abus de fonction du gérant dès lors qu'il use de ses positions aux fins de s'approprier des commissions dues à des associés ; qu'en se bornant à analyser

d'un an d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que David Y... reconnaissait avoir participé aux faits qui lui étaient reprochés et avoir bénéficié d'une partie du butin ; qu'il a fait l'objet de multiples

parties que la société La règle à calcul, professionnel de l'informatique, devait conseiller la société Delta Traduction, profane en la matière, quant au choix des logiciels qui devait être fait en fonction

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat à vocation multiple

Benjamin X... a été révoqué de ses fonctions de président du directoire de la société Réponse Invest le 26 juin 2012 ; que la société Abenex, bénéficiaire des promesses de vente, a notifié le 24 septembre

ses conclusions suivant lesquelles un constat d'huissier contradictoire accompagné de photographies avait démontré que le fonds était parfaitement entretenu et en parfait état de propreté et de fonctionnement

Le 1er octobre 2018, elle a été promue aux fonctions de manager, coefficient 450 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974

[Z] au titre du déficit fonctionnel permanent, évalué à 34 500 euros, l'arrêt retient que la rente viagère d'invalidité est imputable sur le déficit fonctionnel permanent, et qu'en conséquence, en présence

mesure où celui-ci était le responsable de onze magasins Monop' sur Paris et que la délégation de pouvoirs dont il disposait « emportait délégation à son profit de tous pouvoirs afférents aux dites fonctions

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

inférieur au nombre prévu, la SIB a demandé à la société Cointreau Distribution le remboursement de la différence entre la somme globale déboursée pour la publicité effectuée et la somme calculée en fonction

des particularités de l'espèce; que l'information a donné lieu, en raison tant de la nature des faits que de leur contexte, à des investigations multiples et complexes effectuées pour partie hors du

volonté ne saurait exister lorsque le transfert de l'habitation est imposé par une contrainte administrative telle que l'obligation faite au fonctionnaire de résider dans le lieu d'exercice de ses fonctions

réalité, il sert ni plus ni moins à usage d'entrepôt de pneus et d'atelier de montage et démontage ; qu'au surplus il est aussi important de distinguer les docks nouvelle génération qui se prêtent à de multiples

[O] de sa fonction d'agent communal, que les termes utilisés sont exclusivement relatifs à sa personnalité, sans établir aucun lien entre ses traits de caractère et l'exercice de ses fonctions. 13.

juges ont rejeté l'ensemble des demandes par des motifs précis et pertinents, que la cour adopte ; qu'ils ont relevé qu'Adrien X... avait d'abord connu plusieurs promotions, alors qu'il exerçait de multiples

Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M.