du même code ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'ouvrage est tenu de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du

assigné l'assureur en paiement devant un tribunal de grande instance ; qu'un arrêt du 7 octobre 2003 a condamné l'assureur à payer aux maîtres de l'ouvrage la somme de 663 293,19 euros et a refusé d'exiger

, la faculté de sous-traiter la réalisation de l'ensemble des travaux dont il est lui-même débiteur à l'égard du maître de l'ouvrage, ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes susvisés

destination ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la demande reconventionnelle en paiement de la société Vifrelec concernait d'autres marchés non soldés et que le maître de l'ouvrage avait pris

de l'ouvrage sur les difficultés de la construction et demandé des résultats de prélèvement, des relevés de mouvement d'eau, des rapports de sol et d'autres renseignements du même type, que le maître

par le maître d'ouvrage du solde de ses honoraires, outre les intérêts au taux légal qui sont justifiés dans la mesure où ils viennent indemniser le préjudice découlant du retard de paiement ; Monsieur

de l'ouvrage peuvent justifier son refus ou retard de paiement des sommes à lui réclamées par l'entrepreneur, et exclure par conséquent la condamnation dudit maître de l'ouvrage au paiement des intérêts

Z..., maître de l'ouvrage, a chargé M. Y..., entrepreneur, de travaux de construction d'une maison; qu'après exécution d'une partie de l'ouvrage, M.

le maître de l'ouvrage.

sommes ; que, de son côté, la société Forclum a assigné cette banque et les syndics pour voir reconnaître son droit à être payée de sa créance sur les sommes versées à la Frabbank par le maître de l'ouvrage

mention d'aucun désaccord entre les parties et relèvent au contraire que le maître d'ouvrage était tenu informé de façon régulière des diligences de l'architecte et de son côté lui faisait part de ses

, lequel obéit au droit commun du louage d'ouvrage et, dès lors qu'il est signé entre deux artisans, peut être prouvé par tout moyen ; que le fait que le sous-traitant n'ait pas été accepté par le maître

dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, saisie de l'application de l'article 4.3 du règlement particulier de consultation ouvrant la possibilité au maître d'ouvrage de déclarer la

d'ouvrage ; qu'en considérant levées les réserves émises initialement par le maître d'ouvrage, sans autrement caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, la cour d'appel a

Pour la réalisation de ces travaux, les AFUL et ASL, qui avaient la qualité de maître d'ouvrage, ont conclu avec la société CTMO, maître d'oeuvre, des contrats de marchés de travaux tous corps d'état pour

intervenue dans la procédure pour faire valoir ses prétentions sur la somme réclamée ; Attendu que la société SFF reproche à l'arrêt d'avoir condamné le maître de l'ouvrage à payer le sous-traitant

[H] [D], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [K] [D] et qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de [X] [D] son fils mineur, 2°/ à

de l'ouvrage ; que cet accord préalable du maître de l'ouvrage doit en principe résulter d'un ordre écrit émanant du maitre de l'ouvrage lui-même, puisque le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas

du lot gros oeuvre maçonnerie avec la société Erc, prévoyant un paiement direct de 350 000 euros par le maître d'ouvrage et un paiement de 480 000 euros par l'entrepreneur principal, sous-traitant accepté

(la SARL RESTOYBURU) de son action dirigée contre le maître de l'ouvrage (la société LES BALCONS DU PIC D'ANIE) en paiement d'une somme sur le fondement de l'action directe du sous-traitant contre le