À la suite de la perte de son emploi en Suisse le 31 décembre 2012 et de difficultés pour faire face au remboursement de son prêt, et après refus de la banque au cours de l'année 2015 de lui consentir

individualisés de ne pas faire suite aux demandes d'avis à famille, et portant de surcroît à la suite une mention relative à « M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [S] a été mis en examen du chef susvisé et placé en détention provisoire le 5 mai 2022. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à peine de nullité et qu'il appartient à la juridiction saisie d'apprécier si une attestation non conforme à ce texte présente, ou non, des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; qu'il convient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1174 F-D Pourvoi n° T 20-22.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...

Selon l'article 802 de ce code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui est saisie d'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tissot, société anonyme, dont le siège est 262, rue J.

rendue dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-dénommée des chefs de faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Pierre X... pour : - avoir à [...]    , entre le 1er janvier 1989 et le 28 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par violence, contrainte ou surprise, commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'adresse du fournisseur - lieu de livraison non identifié et date de livraison non indiquée - absence d'indication du montant de la mensualité avec assurance et du montant de la TVA ; que la nullité sanctionnant

François X... fait grief à l'arrêt de dire que l'action en nullité ouverte en cas de non-respect de la formalité de l'article 815-14 du code civil est prescrite, alors, selon le moyen, que l'action en

; qu'en retenant au contraire que la formalité de l'accord préalable n'était pas requise dès lors que ''la mention ALD exonérante a bien été cochée par le médecin prescripteur'', les juges du fond ont