premier salarié entre le 15 octobre 1988 et le 31 décembre 1989 ouvre droit, pendant une période de 2 ans, à l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales

justifie être le gérant d'une société à responsabilité limitée qui ne possède pas plus de la moitié du capital social ; d'où il suit qu'en relevant que la société Volume Gibson And Composites, société

Charles X... de la Tour, gérant majoritaire de la Société à responsabilité limitée de la Tour père et fils ayant pour objet l'élevage et le négoce d'animaux, a fait opposition à une contrainte décernée

MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE ALGERIENNE DE CHAUSSURES, DONT LE SIEGE ETAIT A ORAN, POUR L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE, EN SON NOM PERSONNEL, EN SE PORTANT CAUTION

X... soit, en qualité de gérant non majoritaire de la société à responsabilité limitée Le Parc, rendu solidairement responsable avec cette société d'impositions et de pénalités dues par la société au titre

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 16 MARS 1977) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE ROQUES, GERANT

1980, devenu l'article L. 267 du Livre de procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Trésorier principal du Xe arrondissement de Paris a demandé que Mme X... soit, en qualité de gérante

B... soit, en qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Bordeaux Intérim Express, déclaré solidairement responsable avec cette société d'impositions dues par elle ; Attendu

de société à responsabilité limitée qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital social et qui ne bénéficient pas de cette exonération à un autre titre; Attendu que la société LM Compo a engagé

majoritaire non salariée d'une société à responsabilité limitée en France, Mme [L] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte, décernée par la [1], aux droits de laquelle

René Y..., gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Société électricité industrielle moultaise (SEIM) devait être affilié en cette qualité à compter du 1er janvier 1986 au régime général

X..., en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Compagnie normande d'Isolation (la société), d'avoir déposé les déclarations afférentes aux taxes sur le chiffre d'affaires des mois de

DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SA QUALITE DE GERANT NON MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TALMA ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LUI QUE

X... était gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Entreprendre et M.

Phocedis et Cie, ayant pour gérant et associé majoritaire la société à responsabilité limitée Phocedis, été engagé le 3 janvier 1985 par ladite société en qualité de manager-cadre détaché à la gestion

majoritaire non salariée d'une société à responsabilité limitée en France, Mme [X] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte, décernée par la Caisse nationale du régime

majoritaire non salariée d'une société à responsabilité limitée en France, Mme [J] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte, décernée par la caisse nationale du régime

Laurent Z..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Corelit, demeurant ..., 3 / de M.

Y..., gérant associé majoritaire de la société à responsabilité limitée Maurice Massis, a été nommé comme liquidateur amiable de la société ; que Mme X..., associée minoritaire, estimant que M.

affaires de sécurité sociale du Gard, 13 octobre 1987) d'avoir annulé ladite contrainte alors, de première part, que l'option d'une société à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés