Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2023), après avoir été condamnée à verser diverses sommes à un syndicat des copropriétaires, sur le fondement de la garantie décennale, la société civile immobilière

2017, M. et Mme [L] ont assigné, après expertise, la société Couverture Boclet afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices au titre des travaux de reprise réalisés en 2007 sur le fondement de la garantie

portant atteinte à sa solidité et la rendant impropre à sa destination, c'est la date de prise de possession de l'ouvrage qui constitue le point de départ de l'action en réparation, fondée sur la garantie

réparation la société Premel-Cabic qui avait réalisé les installations électriques ainsi que son assureur, la compagnie Abeille assurances ; Attendu que pour accueillir la demande sur le fondement de la garantie

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société SMA, également assureur de la société SLT pour la garantie décennale.

époux Z... ont assigné les constructeurs et leur assureur en réparation ; Attendu que, pour condamner le groupe Drouot, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage ne peut agir sur le fondement de la garantie

France, l'arrêt, qui fixe la réception judiciaire au 23 juin 1989, retient, par motifs propres et adoptés, que les désordres, qui avaient déjà fait l'objet de réserves, ne pouvaient relever de la garantie

les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action en garantie décennale est attachée à la propriété de l'immeuble et accompagne en tant qu'accessoire

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception.

par le contrat de cession, contre tous les recours nés de la garantie décennale auxquels elle pouvait être exposée, du fait des contrats antérieurs à la cession ; qu'en mai 1979, des désordres ont affecté

X... a déclaré un nouveau sinistre que l'assureur a refusé de prendre en charge en raison de l'expiration du délai de la garantie décennale ; qu'il a assigné la société Azur Assurances et la société Eurex

Legros a souscrit, le 17 juillet 1996, auprès de la société L'Auxiliaire BTP (l'assureur), assureur spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics, un contrat à effet du 9 février 1996 visant à la garantir

Les dispositions du second de ces textes ne sont pas exclusives de l'application de celles du premier et le maître de l'ouvrage peut obtenir, sur le fondement de la garantie décennale, réparation des désordres

et la CAMB in solidum à réparation, l'arrêt retient que la buée affectant le périmètre des vitrages qui, comportant une partie fixe, constituent de gros ouvrages, est un désordre qui relève de la garantie

local, les acquéreurs ont, après expertise, assigné M. et Mme X... et le constructeur, la société HOME AZUR, en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur la garantie

Q... a assigné sur le fondement de la garantie décennale, la société Aréas, qui a assigné en garantie la société Etablissements Baures et la société Axa. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Z... et le GIE G20, qui a appelé la MAAF en garantie ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre M.

fournis et installés par la société Brigant, a assigné celle-ci en réparation des désordres les affectant ; Attendu que pour accueillir cette demande et condamner la société Brigant au titre de la garantie

; qu'elle doit donc sa garantie à son assurée au titre de l'ensemble du préjudice matériel précité (212 852,60 euros TTC + 9 088,94 euros TTC) » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; Alors que la garantie décennale

des contrats de bail consentis à deux locataires qu'il y a eu prise de possession de l'immeuble valant réception tacite et que l'entrepreneur principal et son assureur sont donc tenus au titre de la garantie