par le régime de garantie des salaires (AGS), ces fautes ayant entraîné un dommage pour les sept salariés qui est équivalent aux salaires des dimanches travaillés, heures supplémentaires et primes de

X... aurait perçue, si les accords d'une garantie de salaire avaient été maintenus, soit mensuellement une prime de 1500 € en sus d'un fixe de 1800 € au lieu de la garantie de salaire de 2290 € et un fixe

une certaine somme pour la garantie de salaire à 85 % de mars à juillet 2008, l'arrêt retient que le contrat de prévoyance générale prévoit une indemnisation du salarié à hauteur de 75 %, augmentée de

trajet et accidents de droit commun ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande du salarié en garantie de salaire pour maladie, que dès lors que ce dernier avait bénéficié d'arrêts de travail successifs

de salaire prévue par la convention collective applicable ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 162 838,42 francs, au titre de la garantie de salaire prévue par l'avenant

1996, dans le cadre de la garantie de salaire, et non pas sur les douze derniers mois de salaires précédant l'arrêt maladie du salarié débuté le 16 novembre 1995, a violé l'article susvisé de la convention

L'IMPOSSIBILITE DE DECIDER DU SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAUSE AVANT MAI 1979, QUE LES LICENCIEMENTS INTERVENUS ETAIENT LA CONSEQUENCE DU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE FONDS DE GARANTIE

Couëts, ..., 11°/ de Mme Catherine K..., demeurant à Bouaye (Loire-atlantique), ..., 12°/ de L'ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU, prise en sa qualité de mandataire et de gestionnaire de l'Association de Garantie

ne peut prétendre à la garantie de salaire telle qu'organisée par ledit avenant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail indiquait que le salarié était engagé en qualité de négociateur

des salaires exigibles pour les années 2008, 2009 et 2010, et d'AVOIR annulé en conséquence le chef de redressement relatif aux cotisations d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires notifié

de garantie de salaire alors que les fondements de ces deux compléments de rémunération ont des origines différentes.

X... faisant valoir que les jours de grève dont le montant a été déduit du minimum garanti avaient eu lieu en raison du non-paiement de la garantie de salaire par l'employeur depuis l'exercice 1988/1989

maladie survient pendant une période de suspension du contrat de travail imputable à une faute du salarié, le point de départ de la garantie de salaire, offerte en cas d'arrêt maladie par le contrat de

pour obtenir, avec la garantie de l'AGS, le règlement du reliquat de ce capital ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le capital-décès dû à Mme X..., la cour d'appel, après avoir constaté

permettant de reconstituer sa rémunération à hauteur de 100 % durant sa période d'arrêt maladie, au motif inopérant qu'il ne pouvait bénéficier du système de garantie des salaires de la société Axa prévu

par Monsieur Francis X..., demeurant ... à Nay (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de l'Association pour la garantie

d'avril 2020, outre congés payés afférents, alors « que si selon l'article L. 1226-23 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une garantie de salaire

(Haute-Garonne) ; 4°) Les Assurances sur la Garantie des Salaires, avenue Camille Pujol à Toulouse (Haute-Garonne) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient

irrégulières et son refus de se soumettre aux contrôles médicaux, ne peut s'expliquer que par une volonté délibérée d'abuser frauduleusement des prestations offertes par l'employeur et particulièrement de la garantie

qu'en sa qualité de dévolutaire de la Société française de production et de créations audiovisuelles, s'est acquittée, entre 1975 et 1987, auprès du GARP de cotisations au titre du Fonds national de garantie