B... les 28 et 30 décembre 1981, le crédit initialement accordé a été prorogé d'une année en contrepartie de nouvelles garanties hypothécaires, dont l'une consentie par Gaston Y..., tiers à la convention

le montant en a été indiqué ; qu'en estimant que les frais engagés par l'avocat de la société devaient bénéficier de la garantie hypothécaire, sans rechercher si ces frais avaient été mentionnés dans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RICHARDOT A CONFIE A VALETTE, NOTAIRE, DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN VUE DE PLACEMENTS AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE ;

acte dénommé "protocole transactionnel", selon lequel la société Arma cuir s'est engagée à payer à la société Arma Leder BV la somme de 800 000 euros selon un échéancier de paiements et moyennant une garantie

Y... et C..., une somme en francs suisses, dont la contrevaleur était de 2 198 544 francs français ; que ce prêt était assorti de garanties hypothécaires ; que certains biens hypothéqués ayant été vendus

acte dénommé "protocole transactionnel", selon lequel la société Arma cuir s'est engagée à payer à la société Arma Leder BV la somme de 800 000 euros selon un échéancier de paiements et moyennant une garantie

les conditions du contrat résilié, jusqu'à la date normale du contrat qui venait à expiration le 31 décembre 1985, à la condition expresse, cependant, que lui soit parvenue d'ici le 31 mai 1985, une garantie

Y... avec "garantie hypothécaire" des propriétaires indivis d'une parcelle dont M.

AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE DE PREMIER RANG SUR LES TERRAINS ACQUIS PAR CELLE-CI LE MEME JOUR ; LE SECOND ACTE, EN DATE DU 22 MAI 1973, AUX TERMES DUQUEL SEPT PERSONNES CONSENTAIENT UN PRET TOTAL DE

; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la garantie hypothécaire consentie par une société civile immobilière sur son unique

intrinsèque d'achèvement, de l'apport par la société de construction du montant correspondant au prix d'achat du premier terrain ; que le second acte prévoyait la garantie hypothécaire accordée, sur un

adresse une offre à leur domicile en France ; que les époux X... ont accepté, par correspondance émise en France, cette offre ; qu'un contrat notarié a été établi en France, avec constitution d'une garantie

prêt, dire sans objet leurs cautionnements et ordonner la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite par la banque ; que la cour d'appel a prononcé la nullité du prêt et la mainlevée de la garantie

Z..., notaire, a été chargé de recevoir la garantie hypothécaire promise par M. Y... au profit de M.

1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être aucunement démentie par la banque, que celle-ci disposait de garanties

par la caution solidaire et hypothécaire de Mme X... ; qu'à défaut de remboursement à l'échéance, la banque a accepté en avril 1992 de proroger le crédit-relais d'une année par la mise en place d'une

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT, SELON LE POURVOI, QUE LA CAISSE REGIONALE ETABLISSAIT PAR LA PHOTOCOPIE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE LES 400000 FRANCS LITIGIEUX AVAIENT ETE PRETES SANS GARANTIE

hypothèque judiciaire, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité, a violé l'article 1151 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que si la garantie