CGT que les faits de discrimination en raison de l'appartenance syndicale du salarié portent atteinte à l'intérêt collectif des salariés que le syndicat représente ; dans ces conditions que la demande

des services à la personne contreviendrait au caractère exclusivement foncier des associations syndicales libres ; que la gestion et l'entretien des équipements et services communs dans un immeuble accueillant

des copropriétaires de la [Adresse 7], [Adresse 2], représenté par son syndic CGS département gestion, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Association des propriétaires exploitants de la [Adresse

du 10 juillet 1965, ensemble son article 14-2 et l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ; 2°) ALORS QUE la gestion d'un sinistre est un acte d'administration des parties communes ou des équipements communs

123°/ au syndicat des copropriétaires Garage 2 des hauts de Monte Carlo, dont le siège est [...], représenté par son syndic la société République immobilier, dont le siège est [...], 124°/ au syndicat

1997) que la société civile immobilière Italie-Vandrezanne (SCI) a fait établir le 6 novembre 1969 un état descriptif de division en vue de la construction sur une parcelle d'un centre commercial, de plusieurs

L'article L 2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un

X... et le syndicat général des transports du Rhône CFDT.

, un conduit de cheminée qui risque de s'effondrer ; que le Syndicat des copropriétaires sera déclaré recevable, de ce chef, dans son action en recouvrement de charges, une habilitation du Syndic n'étant

Sud-Solidaires Eiffage Région PACA) une réunion commune avec les représentants des seuls comités d'établissement procédant à une telle mutualisation ; que c'est encore en vain que le syndicat Sud-Solidaires

des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et

pour la mise en place de services collectifs et d'équipements communs destinés à assurer la jouissance de l'ensemble en fonction de sa destination ; que l'objet social tel qu'il est défini à l'article

Le syndicat Sud est intervenu à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet pyrénéen de gestion immobilière La Mongie - Tourmalet, dont

des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; que l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide

Il a saisi le 21 juillet 2011 la juridiction prud'homale, invoquant notamment être victime de harcèlement et de discrimination syndicale.

des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, M.

X... est titulaire de différents mandats représentatifs ; que, s'estimant victime d'une discrimination syndicale, le salarié et la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance

ou mutualistes ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

des copropriétaires des Tours Gamma, dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société anonyme CDB Gestion, dont le siège social est Tour Gamma D, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse