LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'homologation, par jugement du 5 février 1997, de leur convention portant adoption

des tutelles ; que cet intérêt est sauvegardé en cas d'absence d'homologation par le juge des tutelles dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en toute hypothèse le

toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ; Qu'il résulte de l'article 268 du même Code que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, soumettre à l'homologation

des tutelles ; que cet intérêt est sauvegardé en cas d'absence d'homologation par le juge des tutelles dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en toute hypothèse le

des tutelles ; que cet intérêt est sauvegardé en cas d'absence d'homologation par le juge des tutelles dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en toute hypothèse le

Le jugement précité du 5 septembre 2011 rendu par le.

provisionnelle d'un million de francs à valoir sur la réparation du préjudice corporel du mineur, la société Generali IARD a conclu avec les parents de celui-ci le 28 mars 2000 une transaction soumise à l'homologation

définitive qui avait été homologuée ; qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que la cour d'appel a estimé que M.

dossiers en cours ne pouvait être réalisée avant septembre 2019 ; que s'agissant de ce dossier particulier, un planning prenant en compte les affaires en stock a été établi, et sous réserve de son homologation

Il résulte de l'article 131-12 du code de procédure civile que le constat d'accord établi par le médiateur de justice et soumis à l'homologation du juge suppose que toutes les parties intéressées y aient

par le juge permet de présumer que M.

du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité

Y...se sont mariés le 26 janvier 1982 sans contrat de mariage préalable puis ont adopté le régime de séparation de biens, avec homologation par jugement du 2 juin 1992 ; qu'après le prononcé de leur divorce

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, afin de satisfaire aux exigences de l'article 257-2 du code civil ; que l'article 268 du code civil précise que les époux peuvent soumettre à l'homologation

/Y..., puisque le jugement a été confirmé par la Cour par arrêt du 14/02/2006, la condition suspensive stipulée à l'acte étant levée ; que, certes, la prestation compensatoire a été fixée à 75.000 euros

à hauteur d'une certaine somme sous déduction des frais de séquestre de son avocat ; que M. et Mme X... ont formé un appel incident de ce jugement les ayant déchus, ainsi que les consorts X...

[T] et Mme [R], la société Crédit immobilier de France développement (la banque) a élaboré un projet de distribution du prix de vente dont elle a sollicité, par requête, l'homologation auprès d'un juge

de régime matrimonial et celui où ils ont sollicité et obtenu l'homologation, par le jugement querellé, de ce changement ; qu'il y a lieu de relever que M.

[V] [G]), nonobstant la circonstance que les juges du fond ont par ailleurs estimé que l'homologation de la transaction par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris interdisait que

de l'exécution aux fins d'homologation ; que le juge de l'exécution ne peut conférer force exécutoire au projet de distribution qu'après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure ont