perçues par la clinique ; AUX MOTIFS QUE l'article 6 du contrat d'exercice libéral disposait au titre des redevances dues à la clinique : « Pour la participation de la clinique au recouvrement des honoraires

D'APPEL LA DISPOSITION DU JUGEMENT LE CONDAMNANT A PAYER CE SOLDE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECHARGEANT LE CLIENT DES HONORAIRES

de travail, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) du code du travail ; 5°/ que la circonstance que les honoraires

LA SOMME DE 784,12 FRANCS CONFORMEMENT AU TARIF EN VIGUEUR APPLICABLE A L'ACTE COTE D. 170 EXECUTE PAR SON CHIRURGIEN-DENTISTE TRAITANT ; QU'AYANT ETE CONSTATE ULTERIEUREMENT QUE CE PRATICIEN AVAIT

Saint-Léonard avait été ouvert au Crédit agricole par le mandataire de plusieurs médecins exerçant dans la clinique ; que ce compte était utilisé par le mandataire des médecins pour recevoir les honoraires

d'annulation de l'arrêté d'approbation de la Convention nationale, cet acte avait été validé et que la Caisse ne pouvait, jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention, s'opposer à la pratique d'honoraires

articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le redressement dont a fait l'objet la société portait également sur des sommes versées par celle-ci, sous la dénomination d'honoraires

X... pourrait lui devoir au titre de la répartition des honoraires entre les deux praticiens, la cour d'appel énonce que cette compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux dettes également liquides et

la limitation d'honoraires applicable lorsque plusieurs actes sont accomplis dans la même séance sur un même malade par plusieurs praticiens ne trouve pas à s'appliquer en cas de consultations multiples

l'assiette des cotisations dues par l'Association de gestion de l'hôpital psychiatrique "Saint-Jean de Dieu" à Dinan, au titre des années 1985 et 1986, les rémunérations versées, sous la qualification d'honoraires

convention verbale, la médecine à titre libéral ; qu'en contre-partie de la mise de locaux, de matériels, de personnel et de services à la disposition de ces médecins, le Centre retenait 20 % de leurs honoraires

faute de pouvoir justifier de ces paiements, l'association de soins à domicile à [Localité 1] était redevable d'une quote-part du forfait dont le montant pouvait être évalué au montant des honoraires

réclamés par les praticiens et mentionnés dans sa partie basse ; que cette concordance ne permet pas de supposer que le service de facturation aurait pu, à l'insu des médecins, mentionner des honoraires

[N] était inutile ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser Mme [V] de la totalité des honoraires versés à ce praticien, elle a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

prestations constituaient des actes de surveillance compris dans le forfait d'accouchement que comporte l'assurance maternité, a refusé de prendre en charge, au titre de l'assurance maladie, les honoraires

prestations constituaient des actes de surveillance compris dans le forfait d'accouchement que comporte l'assurance maternité, a refusé de prendre en charge, au titre de l'assurance maladie, les honoraires

l'intégralité des revenus sous déduction des charges et des avances perçues qu'il est avéré que lesdits revenus, en l'absence de revenus de biens appartenant à la société, n'étaient constitués que des honoraires

prestations constituaient des actes de surveillance compris dans le forfait d'accouchement que comporte l'assurance maternité, a refusé de prendre en charge, au titre de l'assurance maladie, les honoraires

prestations constituaient des actes de surveillance compris dans le forfait d'accouchement que comporte l'assurance maternité, a refusé de prendre en charge, au titre de l'assurance maladie, les honoraires

prestations constituaient des actes de surveillance compris dans le forfait d'accouchement que comporte l'assurance maternité, a refusé de prendre en charge, au titre de l'assurance maladie, les honoraires