que, ici, « le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 20 décembre 2012 n'était pas revêtu de l'exécution provisoire et n'a fait l'objet d'aucune inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

X... a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque ; Attendu que M.

Microsoft France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Sextant expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 25-11.463 contre le jugement

, une servitude de tour d'échelle ne peut avoir qu'une origine conventionnelle ; qu'en se fondant, pour débouter Mme [X] de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la présence sur

X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1989) de le condamner à payer aux époux Y..., bailleurs, une somme incluant les augmentations de loyer résultant de l'indexation prévue au

hypothèque. 3.

Y..., le repésentant des créanciers a proposé l'admission de l'une d'elles à titre privilégié sous réserve de la validité de l'hypothèque et du nantissement; que, par ordonnance du 25 septembre 1992, le

Annick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 avril 2002, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge

attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge

Z..., qui devait rendre les clés, n'avait plus le droit de mettre les pieds dans un centre culturel de Laval", d'où il résultait l'existence d'une décision prise et irrévocable et non d'une information

pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux

Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, requalifiés sous l'infraction visée par l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ; "aux motifs que c'est avec raison que les premiers juges

Z... ; que la banque a déclaré deux créances ; que l'une d'entre elles n'ayant été admise qu'à titre chirographaire, elle a saisi le juge-commissaire d'une contestation invoquant le caractère privilégié

, mais de son caractère postérieur par rapport à la date de cessation des paiements, le jugement de condamnation donnant naissance à l'hypothèque; qu'en statuant comme elle a fait tout en constatant que

fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque prise par l'URSSAF le 9 octobre 2001 à la conservation des hypothèques de Charolles

nécessaire et logique des funérailles de feu François Edouard Y..." ; que ce motif, hypothétique, ne permet pas de fonder la responsabilité de M.

N... justifie les condamnations pénales dont ils ont fait l'objet, les juges d'appel ont néanmoins estimé que les parties civiles n'apportaient la preuve d'aucun préjudice spécifique résultant des faits

que la somme de 520 000 euros provenant des comptes de report à nouveau et autres réserves serait distribuée aux associés de la SCI au prorata de leurs droits, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise par la Caisse et dit que cette hypothèque a été prise en garantie d'une créance évaluée à 527 508,89

pas des énonciations des juges du fond. 8.