, par des motifs non critiqués que le liquidateur a manifesté sa décision de poursuivre le contrat de vente en l'état futur d'achèvement ; que dès lors que l'exécution d'un contrat conclu avant la mise

des contrats d'assurance-vie souscrits par M. et Mme F..., leur rachat ne permette pas de rembourser le prêt, et que, peu important que la SCI ait été informée en cours d'exécution du contrat, de l'existence

n'avait pas été conclue, cependant que les acquéreurs avaient pu, sans commettre de faute, préférer s'abstenir de provoquer l'annulation des contrats de prêt, ce qui les aurait contraints à la restitution

X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen, que l'impossibilité de maintenir le contrat peut résulter d'une cause économique du licenciement

[E] qui ont fait le choix délibéré de cesser leur collaboration" (arrêt, p. 4, al. 1er), quand aucune des deux parties ne soutenait que l'exécution des contrats initiaux avait pu se poursuivre en dépit

du contrat les liant, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de ce courrier, qui subordonnait la fourniture de la machine au succès de la mise au point et avertissait la société Definor des

d'obtenir l'exécution, en nature ou par équivalent, de l'injonction ordonnée par le juge en raison de l'insolvabilité du débiteur de cette injonction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

Il s'agit d'une obligation contractuelle qui vous lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail », la

des prêts sur 120 mois à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat de commission qu'elle a au contraire délaissée, manifestait l'intention des parties de rester liées par des contrats de commission

L... tels qu'ils résultent du bon de commande du 24 mars 2012, à l'exception du contrat de franchise, d'ordonner en conséquence la restitution des sommes versées par M.

des contractants n'exécute pas sa prestation au moment où il le doit, l'autre peut lui opposer l'exception non adimpleti contractus et suspendre l'exécution de sa propre obligation ; qu'il résultait,

; Attendu que la société STEM fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de fourniture de linge au profit de la société Doucitel, à ses torts et griefs, alors, selon le pourvoi

de travail par changement de lieu d'exécution de la relation professionnelle ; que ce n'est qu'en cas de refus d'une affectation dans une autre ville que la société aurait été réellement dans l'impossibilité

, exécutoire par provision, ordonne certes la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais fixe aussi la date de rupture dudit contrat à une date antérieure au jugement

n'était pas contesté qu'à compter d'avril 2011, les heures de la salariée ont été portés à 31h15 par semaine, la cour d'appel, qui a affirmé que la seule exécution d'heures complémentaires

de swap, mais ne peut agir en responsabilité contre elle ou demander la résiliation du contrat à propos des manquements fautifs et préjudiciables commis lors de la conclusion du contrat de swap litigieux

un motif permettant au bailleur de ne pas respecter ses engagements contractuels envers un tiers au contrat de bail ; qu'aucune impossibilité d'exécution n'est donc démontrée ; que l'obligation porte sur

de travail étant un contrat à exécution successive, la cour d'appel doit se placer, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, au jour où elle statue pour apprécier le caractère fondé ou non d'une demande

X... et L... ont contracté avec Mme G..., épouse W..., une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l'enfant qu'elle concevrait à l'aide

Selon ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.