AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter

Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° C 17-31.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du débiteur au moment des paiements litigieux, s'st bornée à relever l'absence d'acceptation par la banque des imputations déclarées par le débiteur ; qu'en statuant ainsi à la faveur de motifs inopérants

gros oeuvre non réglée de ses prestations. 25.

tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que plus de deux ans se sont écoulés entre la première échéance impayée non régularisée et le premier acte interruptif de

impayées, outre la somme de 55,06 euros au titre du solde débiteur du compte, dans un délai de 15 jours, en indiquant que le montant du capital restant dû après paiement des échéances en retard était

à 20 mensualités environ ; que conformément aux règles gouvernant l'imputation des paiements et notamment l'article 1256 du Code civil, les sommes devaient être imputées sur les échéances impayées les

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

du prêt, et donc du paiement d'échéances périodiques, le délai de prescription de l'action en annulation de ces paiements court à compter de chaque échéance réglée en violation de l'interdiction

antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, pour les créances à caractère périodique n'empêche nullement l'imputation d'un paiement volontaire sur une échéance due depuis plus de cinq ans ; qu'en

; qu'à défaut de déclaration non équivoque, dont la preuve ne saurait être rapportée au moyen d'éléments de preuve établis unilatéralement et postérieurement au paiement, l'imputation se fait sur la dette

échéances après imputation : 15.750,57 Francs Différence : 3.746,78 Francs Part assurance : 1.873,39 Francs par mois soit de juillet 1997 à octobre 2004 (7 ans et 3 mois)162.984,93 Francs,

capital ni que, lorsque l'assurance emprunteur ne couvre qu'une fraction des échéances du prêt, les paiements successifs réalisés par l'assureur doivent s'imputer sur chacune des échéances dont le paiement

, les paiements reçus des emprunteurs au titre des intérêts conventionnels doivent dès lors être imputés en premier lieu sur les intérêts légaux, puis, le cas échéant, sur le capital restant dû ; qu'en

Il était également assujetti à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et devait par conséquent déposer chaque année, outre une déclaration d'ensemble de ses revenus

-Y... ne pouvaient sérieusement soutenir que la banque aurait imputé ces versements en compte sur les échéances impayées de leurs prêts, sans leur accord, puisque, sachant très bien que la CRCAM imputait

Oui Non (si non, joindre l'attestation fiscale) » alors qu'il savait pertinemment qu'il était toujours à cette date, domicilié fiscalement en Belgique ; qu'il est patent que s'il procédait de la sorte,

par le commandement, la clause résolutoire prévue au bail ne prévoyant pas le cas du non-paiement des charges.