La sanction d'un licenciement prononcé pendant l'état de grossesse de la salariée est la nullité.

du salarié à remplir ses obligations, ne constituait pas de la part de l'employeur un congédiement ; Mais attendu que l'inaptitude de Maloberti, résultant d'un accident du travail et étant imputable

sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cur d'appel a constaté, d'une part, que la salariée avait du accomplir des heures complémentaires qui n'avaient d'ailleurs

INCAPACITE S'ETAIT DECLAREE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL ETAIT FONDE A PRETENDRE AU MONTANT DES INDEMNITES PREVUES POSTERIEUREMENT EN FAVEUR DES TECHNICIENS DU PERSONNEL NAVIGANT ATTEINTS D'INAPTITUDE

de l'intéressé qui a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en cours de procédure, le 25 mai 2012, le salarié a été licencié pour inaptitude

2011, alors « que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas

physique d'un salarié à exercer tout emploi, due à un accident du travail et médicalement constatée, comme en l'espèce, rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et entraîne l'application

de la salariée à un poste nécessitant une station debout prolongée de plus de quinze minutes ; que la salariée, licenciée le 26 mai 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction

X... a été licencié pour inaptitude physique par lettre de la société du 6 février 2012, faisant suite à la déclaration d'inaptitude établie le 5 janvier 2012, aux motifs suivants : « Vous avez été convoqué

a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

Après avoir été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 13 et 28 février 2012, le salarié a été licencié, le 26 mars suivant, pour inaptitude et impossibilité

G... a été soumis pendant plusieurs mois.

Danger pour lui-même et pour les autres " ; que le salarié, de nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 2004, a été licencié le 20 février 2004 pour inaptitude physique et impossibilité

En outre, nous vous précisons que votre rémunération vous sera maintenue à compter du terme du délai d'un mois suivant l'inaptitude et ceci jusqu'à la présente notification. (...)

physique du salarié victime d'un accident du travail, une simple allégation sur l'impossibilité du reclassement ; que l'employeur est tenu de procéder à une formation du salarié dans son emploi pour optimiser

Y... dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 25 euros par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 4 mois une attestation destinée à

se trouvait en absence rémunérée du 8 octobre au 14 décembre 2011, date du terme du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude définitive jusqu'à la notification du licenciement.

Enfin l'inaptitude physique du salarié ne fait pas obstacle au formalisme prévu par l'article L 436-1 du Code du travail en matière de protection reconnue au membre du comité d'entreprise.

d'attestations de salariés (M.

Il résulte de ces textes que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier