Mimoun X... a contesté devant la commission régionale d'invalidité une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente imputable à l'accident du travail

estimé consolidé et lui avait attribué un taux d'invalidité permanente inférieur au taux de 66 % ouvrant droit à la garantie. 4.

maladie de la Savoie au titre de la législation professionnelle ; que la date de consolidation de ses blessures a été fixée au 30 novembre 2012 et qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 24 %

X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise, homologué le rapport déposé par le docteur Y... et la conjugaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité

est inférieur à 10 %, et d'une rente viagère lorsque le taux est égal ou supérieur à ce pourcentage – en contrepartie de la responsabilité sans faute de l'employeur, l'indemnité versée à la victime est

[V] fait grief à l'arrêt du 30 novembre 2021 de limiter, à la demande de la caisse, à 5 % son taux d'incapacité permanente partielle, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile

Le 4 août 2016, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente à 100 % à compter du 16 juin 2015. 6.

. ; que celui-ci, placé en garde à vue à 21 heures 10, présentant des signes d'ivresse, a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie par éthylomètre qui a révélé un taux d'alcoolémie de 1,32 mg par litre

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 avril 2022), par décision du 15 mai 2017, notifiée le 18 mai suivant, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a fixé à 10 % le taux d'incapacité

Silva X... a été victime le 24 juillet 1978 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 18 % portée à 23 %, et suivi de cinq rechutes, la dernière du 10 octobre 1981

d'incapacité et englobent des pertes subies et des gains manqués; qu'en revanche, les préjudices moraux attachés à la personne de la victime et donc exclus du recours des tiers payeurs sont essentiellement

temporaire de travail (ITT), imputable à l'accident, du 10 janvier 1997 au 16 avril 1998, soit pendant 15 mois et 6 jours ; "aux motifs que l'expert médical a retenue une période d'incapacité temporaire

d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, dans un litige l'opposant à la Maison départementale de l'autonomie du Loiret. 3.

est inférieur à 10 % et sous forme de rente lorsque le taux est supérieur à 10 %, calculée sur la base du salaire perçu les douze derniers mois précédant l'arrêt de travail de la victime multiplié par

de 18 euros ; qu'en revanche la cour d'appel n'a pas retenu cette estimation et a non seulement fixé les besoins à 10 heures par semaine, mais a retenu un taux horaire de 16 euros, inférieur aux tarifs

Le médecin chef fait pratiquer les examens nécessaires, détermine si le taux d'invalidité présenté par l'agent au sens du régime général de la sécurité sociale est inférieur ou supérieur à 2/3 et formule

de l'incapacité permanente partielle a été porté par l'expert de 65 % à 68 % ; qu'eu égard à l'âge de la victime (29 ans), à la date de consolidation, aux séquelles dont elle reste atteinte, qui sont

, par décision en date du 15 novembre 1990, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 10 % ; qu'était versée aux débats la décision de la commission ; que la cour d'appel, qui a affirmé que M.

temporaire totale de travail du 14 septembre 1991 au 30 juin 1994 au cours de laquelle la partie civile avait perçu des indemnités journalières inférieures au salaire qu'elle pouvait percevoir du fait

suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10