moyen, d'une part, que les sociétés n'ont jamais soutenu à l'appui de leur demande que la reconnaissance d'une unité économique et sociale devait uniquement avoir pour objet de réprimer la fraude de l'employeur

; QUE L'INCARCERATION DE CELUI-CI AVAIT CONSTITUE POUR L'EMPLOYEUR UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DISPENSANT, SANS CAUSER DE PREJUDICE A L'INTERESSE, DE SUIVRE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT; MAIS

X... réclame la perte de ses salaires depuis son incarcération le 11 octobre 1996 jusqu'au 10 février 1997 ; qu'au vu des bulletins de salaire produits et d'une attestation du responsable de groupe CSRH

n'ayant reçu aucun salaire à compter du mois de mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur

à l'arrêt de dire celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes à sa salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que les faits préjudiciables à l'image de l'employeur

placé sous contrôle judiciaire le 18 juillet 2013 avec notamment l'obligation de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Tarbes ; qu'il n'a subi aucune détention provisoire avant son incarcération

du demandeur qui a été la cause du licenciement mais le fait qu'il n'ait pas pris soin d'avertir son employeur de son absence ; Mais attendu qu'il résulte de cette décision que M.

DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE DU FAIT DE SON INCARCERATION LE 4 AOUT 1978,

Incarcéré du 25 octobre 2013 au 10 novembre 2016 pour des faits de nature pénale commis dans sa vie privée, le salarié s'est présenté à son poste de travail le 14 novembre 2016.

profit d'autres salariés de l'entreprise ; que l'employeur ne conteste pas qu'il n'est pas en mesure de justifier de la réception par M.

et s'ils portent atteinte à la présomption d'innocence dont il bénéficie; Attendu, toutefois, que compte tenu de l'âge du requérant au moment de son incarcération (36 ans), des fonctions électives qu'il

à licencier son préposé, qu'en conséquence, son licenciement prononcé dans ces conditions étant irrégulier, il appartenait au demandeur d'en poursuivre l'indemnisation auprès de son employeur dont le

objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur

les loyers courus entre l'incarcération tandis que le déménagement organisé le 9 mai 2005, encadré par des gendarmes, a nécessité le placement de ses effets et de son mobilier en garde-meuble, générant

par chaque conjoint (arrêt attaqué, p. 3, § 6 et 7) ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Paula X... invoque l'alcoolisme de son époux et sa violence ; qu'il ressort du courrier de Monsieur A..., ancien employeur

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2010) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 23 janvier 2007, n° 05-44.840), qu'employé

QUI A BENEFICIE AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION D'UNE DECISION DE MISE EN LIBERTE LE 29 AOUT 1974, S'EST AUSSITOT PRESENTE A TOULON POUR EFFECTUER A NOUVEAU SON TRAVAIL, ET QUE SON EMPLOYEUR LUI A

; Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été notifié au salarié pour ne pas s'être présenté à un entretien et pour absence injustifiée, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'employeur

X... au moment de son incarcération (40 ans), de la durée de sa détention, de la rupture des liens familiaux avec ses trois jeunes enfants qu'elle a entraînée, de l'absence de précédentes incarcérations

perdu toute chance de retrouver un emploi compte tenu de son âge, du retentissement médiatique de l'affaire "et du poids de la prise en considération de sa détention dans la décision d'un éventuel employeur