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résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'au cours d'une enquête diligentée sur la plainte du conseil de l'ordre des médecins de Paris pour des faits d'entente commerciale, des faits pouvant

stupéfiants était la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 qui avait porté à 20 ans le délai de prescription de la peine ; que c'est en vain que X... invoquait les règles issues du nouveau Code pénal (art

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dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident pour remettre ses conclusions au greffe ; que ce délai commence à courir même

notoriété prescriptive au bénéfice de M.

de paiement non régularisé à son endroit est l'échéance du mois de décembre 2008 ; qu'à peine de prescription la banque devait donc entreprendre des mesures d'exécution avant décembre 2010

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le juge d'instruction a, par un acte de procédure postérieur, vidé sa saisine, le procureur de la République ne pouvait charger, le 10 juillet 1997, la police judiciaire d'une enquête préliminaire portant

En effet, en se bornant, lorsque la prescription n'est pas acquise, à rendre immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription

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moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident

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DU DEMANDEUR, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF QUE LE DISPOSITIF DE CETTE DECISION NE PERMETTRAIT PAS DE CONSTATER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL AU REGARD DES PRESCRIPTIONS

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