cours duquel la Société d'équipement foncier et immobilier Briarde (SEFIB) n'avait pas été en mesure de présenter immédiatement le registre spécial dont la loi impose la tenue aux marchands de biens, celle-ci

; "1°) alors que le tribunal correctionnel ne peut se déclarer incompétent et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir que si le fait qui lui est déféré sous la qualification de délit est de

judiciaire, la société ING Bank NV, par l'intermédiaire de sa succursale parisienne, a assigné devant le tribunal de commerce de Nanterre la société Mantel Holland Beheer en dommages et intérêts ; que celle-ci

sans cause réelle et sérieuse ; que la société a soulevé l'incompétence de cette juridiction, puis a attaqué sa décision par la voie du contredit ; Attendu que pour dire que le litige opposant M.

l'Europe, ..., 3 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est service Indemnisation corporelle C3, 72030 Le Mans Cedex

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, laquelle constitue une exception d'ordre public aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l'exception d'incompétence est une exception d'ordre public que selon l'alinéa 4 de ce

: - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 février 1995, qui, dans la poursuite suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente

notification de la décision de l'organisme, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 142-6 ; que selon le premier, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente

La Défense, 4 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est service Indemnisation corporelle C3, 72030 Le Mans Cedex 09, 5 / de la compagnie AXA Corporate solutions, venant aux

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viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer un débat sur celle

sommes à la société Profima au titre de l'exécution d'un accord de coopération liant les deux sociétés ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Sofexi, l'arrêt relève que celle-ci

au motif que celle-ci ne relevait pas des causes de nullité ou des clauses de non-garantie susceptibles d'exonérer totalement l'assureur et que, de surcroît, la clause compromissoire "n'apparaissait"

maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 3 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA), service Indemnisation corporelle C3, dont le siège est 72030 Le Mans Cedex