moment de sa retraite ; qu'elle a notamment été secrétaire médicale à temps plein de 1998 à 2002 ; qu'elle a accepté une transaction avec son employeur et accepté le versement de 5.015 euros au titre d'indemnité

eu égard à l'âge du salarié, aux circonstances de la rupture des relations contractuelles et aux difficultés relatives de reconversion professionnelle rencontrées, pour allouer à monsieur [E] une indemnité

'appel a considéré qu'il n'existait aucune quittance concomitante spécifiquement dédiée au paiement de 2 825 554 euros intervenu le 3 juin 2008, dès lors que la quittance visait une indemnité

Monsieur X... de ses demandes de désignation d'expert aux fins d'évaluer les préjudices personnels, de porter la rente à son taux maximum et d'allouer une provision d'un montant de 30.000 € à valoir sur l'indemnité

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de l'assureur à l'indemniser dans le respect des stipulations contractuelles et de condamnation à titre provisionnel à lui

de ce dernier ; que ces circonstances antérieures qui seraient, selon les dires du prévenu et de sa femme, à l'origine de ces violences, étaient diversement et contradictoirement rapportées et en définitive

14/ 83 « risques à usage d'habitation, convention d'assurance des dommages causés par les tempêtes, la grêle et la neige sur les toitures », en versant une somme de 173 341, 90 euros à valoir sur l'indemnité

lieu à la responsabilité de l'assureur ; que la société Aviva faisait valoir, quittance à l'appui, qu'elle avait versé au syndicat des copropriétaires, le 12 janvier 2000, une provision à valoir sur l'indemnité

discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, étant saisie d'une nouvelle instance ayant pour seul objet de fixer, après expertise ,les indemnités

s'est constitué partie civile ; que sa demande est recevable et régulière en la forme ; qu'une expertise a été demandée afin de déterminer le préjudice moral ; que sa demande tend à l'octroi d'une indemnité

d'appréciation suffisants pour chiffrer le montant du préjudice, une expertise médicale étant nécessaire ; qu'il convient d'allouer à Gérald Y... une somme provisionnelle de 1 200 euros à valoir sur l'indemnité

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 120.000 euros l'indemnité allouée au salarié en indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement et rejeté pour

P... et contrairement à la décision du tribunal correctionnel qui a statué, à tort, comme s'il s'agissait d'indemnités définitives ; que la demande n'est de toute façon pas nouvelle et d'ailleurs le tribunal

sera calculée de la façon suivante : 2000 x 12 x 22,626 = 524 024 euros ; qu'après application du partage de responsabilité et du droit préférentiel de la victime, l'indemnité à la charge de la MAAF et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2012) fixe les indemnités de dépossession revenant aux consorts Y...

La société [Adresse 2] a effectué une déclaration de sinistre auprès des assureurs afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie

il était précisé : 'l'indemnité définitive sera arrêtée au terme d'une expertise complémentaire ayant pour objet l'estimation des préjudices consécutifs à la tempête du 26 décembre 1999 sur la base de

bonne foi et de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré ; que commet une faute l'assureur qui diffère de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant

X... la somme de 1 500 000 francs au titre de l'indemnité de séropositivité à valoir sur l'indemnité définitive (fixée à 2 000 000 francs) pour le préjudice spécifique de contamination à VIH, la somme

périodique court d'un an ou moins (loyer, rente, salaire, pension alimentaire) ce qui n'est nullement le cas en l'espèce s'agissant d'une somme allouée en une seule fois sous forme de capital et à titre d'indemnité