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11 542 résultats pour « indemnité de repos compensateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372656cd58014677424c86

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... de sa demande relative à l'indemnité de repos compensateur, l'arrêt énonce qu'il appartient à M.

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257c3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X... de sa demande d'indemnité pour défaut de repos compensateurs après avoir relevé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir satisfait à l'obligation d'informer les salariés du nombre d'heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00489

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de 100%, la cour d'appel a accordé au salarié la somme de 5.078, 67 euros à titre d'indemnité de repos compensateur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel pour les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00609

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires accomplies, des congés payés afférents et de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e77

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de repos compensateurs, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a non seulement

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f778c

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00339

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, ainsi que

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530e1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

du repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié qui, dans les deux mois de l'ouverture du droit à repos compensateur, n'a pas fait valoir ses droits quant à ce, indemnité

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414c93

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

en réparation des repos compensateurs non pris, M.

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a2e

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

, qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires, en paiement d'heures de travail le dimanche, d'indemnités de repos compensateur, de congés payés et de préavis, ainsi qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00242

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire, le délai de prescription applicable à l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris a pour point

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc70

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires, aux indemnités de repos compensateur ne constituaient qu'un seul chef de demande

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741664e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

au paiement d'un rappel sur prime de treizième mois pour les années 1996 à 2000, de rappels de salaire sur fait de grève, sur valorisation de la performance, en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02390

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a93

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, qui l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de repos compensateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00610

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de solde de rappel d'heures supplémentaires et congés payés incidents, solde d'indemnité de repos compensateur et congés payés

Source officielle
CC

soc

61372327cd5801467740621c

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Attendu que la société Ibaremborde s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'heures supplémentaires, frais de déplacement et indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00836

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

mai 2002, pourvoi n° 99-45.890, Bull. 2002, V, n° 170), dont le montant comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents (Soc.,

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741833e

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

subi qui comprend à la fois l'indemnité de repos compensateur, laquelle correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail, et le montant des congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02194

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que, dès

Source officielle

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