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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372656cd58014677424c86
9 octobre 1996
X... de sa demande relative à l'indemnité de repos compensateur, l'arrêt énonce qu'il appartient à M.
6137266dcd580146774257c3
29 juin 2005
X... de sa demande d'indemnité pour défaut de repos compensateurs après avoir relevé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir satisfait à l'obligation d'informer les salariés du nombre d'heures
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00489
28 mars 2018
de 100%, la cour d'appel a accordé au salarié la somme de 5.078, 67 euros à titre d'indemnité de repos compensateur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel pour les
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00609
24 mars 2010
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires accomplies, des congés payés afférents et de l'indemnité
61372193cd580146773f4e77
18 décembre 1991
X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de repos compensateurs, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a non seulement
613721cccd580146773f778c
30 mars 1993
a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00339
11 mars 2020
Pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, ainsi que
6079b1ae9ba5988459c530e1
23 octobre 2001
du repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié qui, dans les deux mois de l'ouverture du droit à repos compensateur, n'a pas fait valoir ses droits quant à ce, indemnité
6137245acd58014677414c93
13 octobre 2004
en réparation des repos compensateurs non pris, M.
613721bbcd580146773f6a2e
5 novembre 1992
, qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires, en paiement d'heures de travail le dimanche, d'indemnités de repos compensateur, de congés payés et de préavis, ainsi qu'en
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00242
11 mars 2026
compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire, le délai de prescription applicable à l'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris a pour point
613723c2cd5801467740dc70
17 octobre 2001
Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires, aux indemnités de repos compensateur ne constituaient qu'un seul chef de demande
6137248bcd5801467741664e
26 avril 2006
au paiement d'un rappel sur prime de treizième mois pour les années 1996 à 2000, de rappels de salaire sur fait de grève, sur valorisation de la performance, en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02390
7 décembre 2010
que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées
6137230acd58014677404a93
9 avril 1998
Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, qui l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de repos compensateur
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00610
que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de solde de rappel d'heures supplémentaires et congés payés incidents, solde d'indemnité de repos compensateur et congés payés
61372327cd5801467740621c
15 décembre 1998
Attendu que la société Ibaremborde s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'heures supplémentaires, frais de déplacement et indemnité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00836
4 septembre 2024
mai 2002, pourvoi n° 99-45.890, Bull. 2002, V, n° 170), dont le montant comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents (Soc.,
613724c4cd5801467741833e
27 septembre 2006
subi qui comprend à la fois l'indemnité de repos compensateur, laquelle correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail, et le montant des congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02194
24 octobre 2012
compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que, dès
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