notamment de la cession du bien à moindre prix ou d'une perte de revenus locatifs du temps où les troubles existaient ; qu'en allouant dès lors aux consorts X... une indemnité totale de 170.000 euros

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les indemnités perçues au titre de la police d'assurance "perte emploi", qu'il avait souscrite pour garantir le paiement des échéances de l'emprunt, avaient le

décomposant en indemnité d'exploitation 48 173 ¿ indemnité de fumures et d'arrières fumures 8175 ¿, indemnité pour perte de DPU 8. 912 ¿ (¿) ; ET AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation de la perte de la

d'abord à demander la nullité ou la résolution de la vente au lieu d'être indemnisés des désordres, en a ralenti la prise en charge, et que cinq années au moins de privation de jouissance sont dues à cette

à indemniser la société Promoliterie au titre de la privation de jouissance des locaux et a rejeté toutes les autres demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la

à Monsieur X... et à Madame Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande d'indemnité pour perte locative, tant que le propriétaire a la jouissance de son bien, il n'est pas fondé à alléguer une perte

aux sénateurs à titre personnel, fut-ce pour une activité politique, en sus des indemnités qu'ils perçoivent notamment l'Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) qui est « destinée à couvrir

que le bail avait pris fin pour le local « peinture », sans prétendre, ni les autres parties, qu'il avait pris fin pour l'autre local et ne demandait, au demeurant, pas d'indemnisation au titre d'un préjudice

L‘indemnité d'éviction, encore appelée indemnité "pour perte de revenus" est fixée à 0,2426 euro par m², soit, pour 3 ha 72 a et 73 ca, une indemnité de 9.780,43 euros.

, qui a procédé à une indemnisation forfaitaire de leur préjudice, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 10.

, alors « qu'en condamnant la MAF et la société Erac à verser à divers copropriétaires une indemnité au titre d'un préjudice de jouissance, sans justifier que ces copropriétaires habitaient l'immeuble,

au titre de la perte d'un droit de jouissance exclusif sur des emplacements de stationnement, l'arrêt retient que la cour intérieure est très encombrée et que le premier juge a exactement considéré que

journalières à hauteur de 2 402,34 euros ; qu'elle doit donc être indemnisée de la perte subsistante pour elle à hauteur de 21 928,90 euros ; ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour fixer la perte de

à 130.258,21 € ; Qu'au total, la perte de revenus issue de la perte de salaires futurs s'élève à 617 541,73 € ; Que, quant à l'indemnisation de la perte de droits à la retraite, lors de l'accident, M.

le preneur se trouve privé à la suite de l'éviction, la privation de ses revenus constituant l'essentiel de son préjudice ; qu'en conséquence, le premier juge a exactement retenu, une approche fondée

l'absence d'autres éléments il apparaît que le premier Juge a indemnisé intégralement le trouble de jouissance et les pertes de loyers subies par la SCI ULCA ce que cette dernière admet en l'absence d'appel

X... un devoir de secours fondant une attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal ; que la situation de Mme Y..., magistrat, se caractérise en effet par la perception d'un revenu

proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que la privation de jouissance d'une partie de la parcelle et la perte de droits à construire en raison des contraintes du POS ou encore une moins-value

X... pour l'occupation de l'immeuble indivis depuis la date de la séparation jusqu'à la date de la jouissance divise ou de son départ des lieux est due à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité

et en ce qu'il rejette en conséquence les demandes d'indemnisation de ces chefs, et en ce qu'il fixe à 2 000 euros l'indemnisation au titre de la perte du chenil, l'arrêt rendu le 16 septembre 2014, entre