[H], après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M.

indéterminée et le paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de leur rupture ainsi que d'indemnités de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du rappel sur prime d'ancienneté, du rappel sur indemnité de départ à la retraite en application de la convention collective nationale

que l'indemnité de 8 000 euros versée en 2008 n'est en aucun cas représentative d'une indemnité de licenciement, ni d'une indemnité de départ à la retraite ; Que de ces constatations relevant de son

l'a néanmoins débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière au motif qu'à la date de la rupture du second contrat, « plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la rupture du contrat initial

[X], représenté par sa tutrice, à lui payer une indemnité d'occupation soit fixé au 10 septembre 2015, l'arrêt retient que devant le tribunal d'instance, la société a demandé que le point de départ de

raison de l'instauration de celui-ci.

-76 du 7 janvier 1959, 29-2°, 30, 32 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 1382 du Code civil, défaut

de préavis, du doublement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés, alors « que M.

instance, que la zone engazonnée, objet de l'emprise, située devant la concession, avait été goudronnée et n'empêchait aucunement l'installation des totems, le stationnement de véhicules d'exposition,

de ses divers préjudices et en paiement d'une indemnité d'occupation.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle, d'une indemnité de préavis au-delà de trois mois et d'un rappel de prime d'ancienneté

, ou s'il s'agit de demandes reconventionnelles ; qu'en déclarant recevables les demandes des bailleurs visant à obtenir l'indemnisation de préjudices autres que ceux invoqués en première instance, pour

Y... et la société Multithématiques en contrat à durée indéterminée à compter du 24 août 2006 et condamner l'exposante au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, indemnité de requalification

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

de remise en conformité de certaines chambres de l'hôtel, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas d'indemnisation sans préjudice ; qu'en condamnant en l'espèce les époux Z... à supporter

L'indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois. 9.

Les locataires ont restitué les lieux loués et ont assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

compensatrice de congés payés au titre de la cinquième semaine ; que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde au salarié une indemnité compensatrice de congés

X..., eu égard à la localisation des chantiers, et de déterminer les sommes restant lui être dues et condamné la société Somafer à lui verser une indemnité provisionnelle à valoir sur lesdites indemnités