X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'agent commercial et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'agent commercial

représentants placiers du 5 octobre 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les deux sociétés avaient une activité identique, des objectifs communs, une communauté de moyens et

spéciale de rupture, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de la condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, alors

chômage de trois mois, il convient d'allouer à la salariée sur le fondement précité, la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité pour le licenciement, ALORS QU'un licenciement ne peut être à la fois

, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne peut allouer des dommages- intérêts en lieu et place des salaires réclamés

a été effectivement rempli de ses droits au titre des congés payés en application de l'article L.223-11 du code du travail alors applicable ; qu'« indemnités de congés payés sur les commissions, formée

F..., engagé au mois de janvier 1996 en qualité de voyageur représentant placier multicartes par la société Weiss Chemie + Technik, a été licencié le 27 février 2007. 2.

, selon le moyen : 1°/ qu'en privant la rémunération des sportifs du bénéfice de la franchise aux motifs inopérants qu'elle était versée mensuellement, ce qui n'est pas exclusif de la limitation à cinq

X... a été engagé à compter du 10 février 1994 en qualité de voyageur, représentant ou placier par la Compagnie européenne de télésécurité, aux droits de laquelle vient la société Stanley sécurité France

Eu égard à ces éléments, il convient de lui allouer : * 17 083,62 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 4 112 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 411,20 euros

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP), alors « qu'en vertu de L. 7313

de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, et remise des documents sociaux afférents alors, selon le moyen que la faute grave

O... du chef de la rupture ; que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a alloué à la société intimée la somme de 17 721,51 € au titre de l'indemnisation du préavis non exécuté par M.

, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que la garde des échantillons et collections confiés par

représentant placier ; qu'en l'espèce, il résulte du « contrat de VRP » de M.

présentant le caractère de dommages et intérêts; que l'URSSAF fait alors ressortir que le litige concernant ces indemnités porte sur les contrats de travail dits de « chantier » ; que ces contrats

0, 13 % du chiffre d'affaires réalisé par le salarié ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 7313-7 du code du travail dispose que « les commissions dues au voyageur représentant ou placier du commerce

I... a mensuellement présenté à son employeur, entre 2009 et 2014, des documents intitulés « décomptes de frais de voyage », sur le modèle fourni par l'entreprise et qu'à l'exception de quelques frais

Le salarié est en droit de se voir accorder une indemnité pour licenciement nul à laquelle s'ajoute une indemnisation complémentaire visant à indemniser le préjudice distinct subi par le salarié du

Les salariés font grief aux arrêts de décider que la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) s'applique à la relation de travail, et de les débouter de leur demande à